Cour d'AppelChambre 1 A
Cour d'Appel · Chambre 1 A — 2 juillet 2025
- ECLI
- 68676a22ae73470041cef80b
- Date
- 2 juillet 2025
Droit des affairesGroupements : DirigeantsDemande en nullité de la désignation d'un dirigeant du groupement
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A N° RG 25/02249 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRTI Minute n° 290/25 APPELANT [P] [O] Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [F] [K], ès qualités de président de l'[Adresse 2] Association [3], prise en la personne de son représentant légal O R D O N N A N C E Nous, Franck WALGENWITZ, magistrat de la mise en état, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 22 Mai 2025 à l'encontre d'un jugement rendu le 11 Avril 2025 par la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 11 Juin 2025 déposées par Maître FRICK, Attendu que les parties intimées n'ont à ce jour pas constitué avocat, PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelant de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. COLMAR, le 02 juillet 2025. Le magistrat de la mise en état, Copie à l'avocat et par lettre simple aux intimés à titre d'information le 02 juillet 2025. Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1 A
- Date
- 2 juillet 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
68676a22ae73470041cef80b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel