Cour d'AppelChambre 1 A
Cour d'Appel · Chambre 1 A — 2 juillet 2025
- ECLI
- 68676a22ae73470041cef80f
- Date
- 2 juillet 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A N° RG 25/01250 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IP7H Minute n° 292/25 APPELANTE S.A.R.L. LA VALLEE, prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.C.I. GOSLARIA, prise en la personne de son représentant légal, O R D O N N A N C E Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre, Vu l'article 906-3 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 18 Mars 2025 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 17 Février 2025 par le juge des référés civils du tribunal judiciaire de Colmar, Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 17 Juin 2025 déposées par Maître RENAUD, Attendu que la partie intimée n'a à ce jour pas constitué avocat, PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. COLMAR, le 02 juillet 2025. Le Président de chambre, Copie à l'avocat et par lettre simple à l'intimé à titre d'information le 02 juillet 2025. Le greffier,
Articles de loi cités
article 906-3 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1 A
- Date
- 2 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68676a22ae73470041cef80f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel