Cour d'Appel · Chambre 1 A — 2 juillet 2025

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél 











N° RG 24/04474 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IN3U



Minute n° 289/25



APPELANT



[B] [U]

Représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉES



[L] [G] divorcée [U]





S.A. BANQUE POPULAIRE DE BORGOGNE FRANCE CONTE, prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par Me Thierry CAHN de la 

SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR



 ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE



 DE LA DECLARATION D'APPEL







Nous, Franck WALGENWITZ, magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 13 Décembre 2024 à l'encontre du jugement rendu le 24 Mai 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE,



Vu l'article 911 du code de procédure civile,



Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié ses conclusions d'appel à Mme [L] [G] divorcée [U] dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908,



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 22 avril 2025,





PAR CES MOTIFS





Constatons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de Mme [L] [G] divorcée [U].





COLMAR, le 02 juillet 2025.

Le magistrat de la mise en état,





Copie aux avocats et

et aux parties par LS

le 02 juillet 2025

Le greffier