Cour d'Appel · CHAMBRE DES REFERES — 3 juillet 2025

RÉFÉRÉ N° RG 25/00040 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGKY

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 ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT (EPA) [Localité 8] EURATLANTIQUE



c/



DGFP - POLE D'EVALUATION DOMANIALE, S.C.I. HM IBERIQUE



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DU 03 JUILLET 2025

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Grosse délivrée



le : 

ORDONNANCE









Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Le 03 JUILLET 2025





Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 17 décembre 2024, assistée de Séverine ROMA, Greffière,







 dans l'affaire opposant :





ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT (EPA) [Localité 8] EURATLANTIQUE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1]



représenté par Me Xavier DELAVALLADE membre de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et par la SELARL THOMÉ HEITZMANN représentée par Me Sarah HEITZMANN, avocat plaidant au barreau de RENNES



Demanderesse en référé suivant assignation en date du 12 mars 2025,



à :



S.C.I. HM IBERIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 6]



représentée par Me Anne-Sophie VARGUES membre de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX



DGFP - POLE D'EVALUATION DOMANIALE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 3]



absente, non représentée 



Défendeurs,







A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Séverine Roma, Greffière, le 26 juin 2025 :



EXPOSE DU LITIGE



Selon un arrêt en date du 12 décembre 2024, la cour d'appel de Bordeaux a :



- infirmé le jugement prononcé par le 27 avril 2023 par le juge de l'expropriation de la Gironde en ce qu'il a fixé à la somme de 2.400.000 euros l'indemnité principale et à la somme de 241.000 euros l'indemnité de remploi revenant à la S.C.I HM Iberique pour la dépossession de la parcelle cadastrée section BS n°[Cadastre 2] située [Adresse 5]



Statuant de nouveau des chefs infirmés,



- fixé à la somme de 4.867.695 euros l'indemnité principale et à la somme de 487.769,50 euros l'indemnité de remploi revenant à la S.C.I HM Iberique pour la dépossession de la parcelle cadastrée section BS n°[Cadastre 2] située [Adresse 4] à [Adresse 7]

- confirmé pour le surplus le jugement prononcé le 27 avril 2023 par le juge de l'expropriation de la Gironde

Y ajoutant,

- Condamné l'EPA [Localité 8] Euratlantique à payer à la S.C.I HM Iberique la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'appel.



L'Etablissement Public d'Aménagement [Localité 8] Euratlantique a déféré la décision à la Cour de cassation le 27 février 2025.



Par actes de commissaire de justice en date du 12 mars 2025, l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique a fait assigner la DGFP- Pole d'Evaluation Domaniale et la S.C.I HM Iberique en référé aux fins de voir subordonner l'exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 12 décembre 2024 à la constitution, par la S.C.I HM Iberique, d'une garantie réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations dont le montant sera fixé à 3.462.039,00 euros et d'obtenir sa condamnation aux dépens et à lui payer 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Par conclusions déposées le 25 juin 2025, l'Etablissement Public d'Aménagement [Localité 8] Euratlantique se désiste de son instance et demande à la juridiction du premier président de déclarer parfait son désistement et de réserver les dépens.



La DGFP- Pole d'Evaluation Domaniale et la S.C.I HM Iberique n'ont pas comparu.



MOTIFS de la DECISION



L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.



L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.



En l'espèce, l'Etablissement Public d'Aménagement [Localité 8] Euratlantique se désiste purement et simplement de son instance en référé et a DGFP- Pole d'Evaluation Domaniale et la S.C.I HM Iberique n'ont pas conclu, de sorte que ce désistement doit être déclaré parfait. 



En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance de l'Etablissement Public d'Aménagement [Localité 8] Euratlantique et le dessaisissement de la juridiction du dossier enrôlé sous le numéro RG 25/00040.



L'Etablissement Public d'Aménagement [Localité 8] Euratlantique supportera les dépens sauf convention contraire conclue entre les parties sur ce point, en application de l'article 399 du code de procédure civile, l'instance en référé étant une instance autonome.



PAR CES MOTIFS



CONSTATE le désistement de l'instance engagée par l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en aménagement de l'exécution provisoire assortissant l'arrêt en date du 12 décembre 2024 rendu par la cour d'appel de Bordeaux,



CONSTATE le dessaisissement de la juridiction du dossier enrôlé sous le numéro RG 25/00040,



Condamne l'Etablissement Public d'Aménagement [Localité 8] Euratlantique aux dépens de l'instance sauf convention contraire conclue entre les parties sur ce point.



La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Séverine ROMA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

 

La greffière La présidente