Cour d'Appel4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 3 juillet 2025
- ECLI
- 68676a32ae73470041cef8cb
- Date
- 3 juillet 2025
Droit des affairesBail commercialDemande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- Madame [T] [P] épouse [R] Monsieur [G], [J] [R] C/ S.C.I. SCI MARCONI ---------------------- N° RG 23/04608 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NOVH ---------------------- DU 03 JUILLET 2025 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT, Greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Madame [T] [P] épouse [R] née le 23 Décembre 1955 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Française, demeurant '[Adresse 5] Monsieur [G], [J] [R] né le 23 Février 1957 à [Localité 4] (ALGERIE) ([Localité 1]) de nationalité Française, demeurant '[Adresse 5] Représentés par Maître David BERTOL de la SELARL SELARL AVOCATS VICTOR HUGO, avocat au barreau de PERIGUEUX Appelants d'un jugement (R.G. 20/00835) rendu le 31 août 2023 par le Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel en date du 11 octobre 2023, à : SCI MARCONI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Maître William GRAIRE de la SELARL G & C AVOCATS, avocat au barreau de PERIGUEUX Intimée, Vu les articles 377, 381 à 383, 781 du Code de Procédure Civile,, Vu l'ordonnance en date du 15 mai 2025 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure Attendu que la procédure n'a pas été régularisée Il est donc justifié de radier cette affaire. PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de l'affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours Le Greffier Le Magistrat
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Date
- 3 juillet 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
68676a32ae73470041cef8cb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel