Cour d'AppelCHAMBRE ÉCONOMIQUE
Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 3 juillet 2025
- ECLI
- 68676a38ae73470041cef91b
- Date
- 3 juillet 2025
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêt
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE Minute n° D.A. : Numéro : 25/01428 du : 17 Mars 2025 N° RG 25/01795 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JK7I Décision attaquée : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 18 Novembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 24/00874 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS APPELANTE M. [O] [Y] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4] (GUINEE BISSEAU) Représenté par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d'AMIENS INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état, Vu la déclaration d'appel n°25/01428 en date du 17 mars 2025 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01795 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JK7I, Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 17 juin 2025, au plus tard ; Qu'aucune observation n'a été formulée ; Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 25/01428 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 25/01428, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 916 du code de procédure civile. Fait à [Localité 2], le 03 juillet 2025 Le conseiller de la mise en état, Odile GREVIN,
Articles de loi cités
article 908 du Code de procédure civilearticle 916 du code de procédure civile.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Date
- 3 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68676a38ae73470041cef91b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel