Cour d'AppelChambre 1-2

Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 3 juillet 2025

ECLI: 68676bd4fdaf41a8356be60f
Date: 3 juillet 2025
Condamnation: 950 400 €

ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: Chambre 1-2
Date: 3 juillet 2025
Matière: Contrats

Référence

68676bd4fdaf41a8356be60f

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