Cour d'AppelChambre 1-9
Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 3 juillet 2025
- ECLI
- 68676bd4fdaf41a8356be613
- Date
- 3 juillet 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/03657 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOS2G Chambre 1-9 Ordonnance n° 2025/M082 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [L] [O] Représentant : Me [C], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE Représentant : Me [Y], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Me [N] [F] 3. [Adresse 5] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière. Vu l'avis de caducité du 17 Juin 2025. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile. Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 4], le 03 Juillet 2025 La greffière La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La greffière
Articles de loi cités
article 906-2 du code de procédure civile.article 906-2 du code de procédure civile de déclarArticle 906-2 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-9
- Date
- 3 juillet 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
68676bd4fdaf41a8356be613
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel