Cour d'Appel · Chambre 1-4 — 3 juillet 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-4

N° RG 24/05853 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7TB

Ordonnance n° 2025/M





Madame [P] [C] [L] veuve [J],

représentée par Me Laurent ROTGÉ de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





Appelante



















Maître [T] [H] Es qualités de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la SARL SHAPE STUDIO

représenté par Me Valérie CARDONA, avocat au barreau de GRASSE





Intimé









ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière ;



Après débats à l'audience du 03 Juillet 2025, avons prononcé le 03 juillet 2025, l'ordonnance suivante :





















Par jugement du 15janvier 2024, le tribunal judiciaire de Nice a condamné monsieur [K] [J] à payer à Maître [H] en qualité de liquidateur de la SARL Shape Studio la somme de 13920,05 euros au titre de solde de factures de travaux en date des 23/05/20177 et 18/07/2017 outre une somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par déclaration au greffe du 03/05/2024, monsieur [K] [J] a fait appel de ce jugement.

Par conclusions d'incident du 01/08/2024, monsieur [K] [J] a saisi le Conseiller de la Mise en Etat aux fins de nullité de la signification du jugement de première instance et que l'appel soit déclaré recevable.

Maître [H] a conclu le 28/10/2024.

L'incident a été fixé à l'audience du 15 mai 2025 puis renvoyé à celle du 03 juillet 2025.

Par conclusions du 16/04/2025 madame [P] [C] [L] en qualité d'ayant droit de monsieur [K] [J] décédé le 28/08/2024 s'est désisté de l'instance. 

Par courrier du 01/07/2025, maître [H] a fait connaître qu'il accepte le désistement d'instance au regard de la transaction intervenue entre les parties.

A l'audience du 03/07/2025, les parties ont pu présenter leurs observations.



Motifs

L'article 400 du code de procédure civile dispose que désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce, madame [P] [C] [L] en qualité d'ayant droit de monsieur [K] [J] décédé le 28/08/2024 s'est désisté de l'instance.

Maître [H] en qualité de liquidateur de la SARL Shape Studio a accepté ce désistement.

Les autres parties s'en rapportent ou ne concluent pas sur cet incident.

Par voie de conséquence il y a lieu de constater le désistement.













Par ces motifs

Statuant publiquement, par décision contradictoire, 

Constate le désistement d'instance de madame [P] [C] [L] , intervenante volontaire en qualité d'ayant droit de monsieur [K] [J] décédé le 28/08/2024.

Dit que madame [P] [C] [L] en qualité d'ayant droit de monsieur [K] [J] paiera les dépens de l'instance dont elle se désiste dont distraction au profit des avocats en ayant fait l'avance.

 Fait à [Localité 3], le 03 juillet 2025



Le greffier Le magistrat de la mise en état





Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier