Cour d'AppelChambre 4-3
Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 3 juillet 2025
- ECLI
- 68676be6fdaf41a8356be73b
- Date
- 3 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 1] Chambre 4-3 N°2025 / M48 N° RG 22/09724 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWKW ORDONNANCE DE RADIATION S.A.S. CLE SERVICES PLUS, demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] Représentée par Me Laurent LAILLET de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE APPELANTE Monsieur [K] [E], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier. Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la S.A.S. CLE SERVICES PLUS a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 23 janvier 2025 ; Attendu que les 16 avril et 4 juin 2025, il a été demandé aux parties de procéder à la régularisation de la procédure avant le 30 mai 2025 ; Attendu que la procédure n'a à ce jour toujours pas été régularisée à l'égard du liquidateur judiciaire et des AGS compétentes ; Attendu qu'en conséquence de ce défaut de diligence, il convient de prononcer la radiation du dossier. PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance N° RG 22/09724 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWKW et sa suppression du rang des affaires en cours. Fait à [Localité 6], le 03 Juillet 2025. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-3
- Date
- 3 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68676be6fdaf41a8356be73b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel