Cour d'Appel · Chambre 1-11 OP — 3 juillet 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP



ORDONNANCE SUR CONTESTATION 

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 03 JUILLET 2025



DÉSISTEMENT



N°2025/ 142















Rôle N° RG 22/08334 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRIB





[Z] [I]





C/



[S] [U]





































Copie certifiée conforme délivrée 



le : 03 juillet 2025







Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:



Décision rendue le 20 Mai 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3].





DEMANDERESSE



Madame [Z] [I], demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Olivier QUESNEAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE,





DEFENDEUR



Maître [S] [U], demeurant [Adresse 1]



représenté par Me Anne LAMARCHE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat ayant plaidé











*-*-*-*-*















DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ







L'affaire a été débattue le 28 Mai 2025 en audience publique devant



Monsieur Pierre LAROQUE, Président, 



délégué par ordonnance du Premier Président .



Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.







ORDONNANCE





Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.



Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Mme Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***







EXPOSE DU LITIGE



 

Par décision en date du 20 mai 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille a fixé à la somme de 3.373,66 euros TTC le montant des honoraires dus à Maître [S] [U] par Madame [Z] [I].



Par courrier recommandé réceptionné le 07 juin 2022, Madame [Z] [I] a formé un recours contre cette décision. 



L'affaire est venue à l'audience du 23 avril 2025 et a été renvoyée à l'audience du 28 mai 2025.



Maître Olivier QUESNEAU, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, agissant au nom et pour le compte de Madame [Z] [I], a indiqué se désister de l'instance.



Maître Anne LAMARCHE, avocat au barreau de MARSEILLE, constituée dans les intérêts de Maître [S] [U], a déclaré accepter ce désistement et n'a formé aucune demande.





MOTIFS DE LA DÉCISION 



En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.



Il convient en l'espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à Madame [Z] [I] de son désistement et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande. 



Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. 



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant supportera les dépens du recours.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe,



Donnons acte à Madame [Z] [I] de son désistement du recours formé contre la décision en date du 20 mai 2022 du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille.



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.



Disons que Madame [Z] [I] supportera les dépens de l'instance.





La greffière Le président