Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 3 juillet 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-3



ARRÊT DE DÉSISTEMENT 



DU 03 JUILLET 2025



N°2025/





RG 20/11178

N° Portalis DBVB-V-B7E-BGQYT







S.A. LA POSTE





C/



[H] [X] épouse [J]





















Copie exécutoire délivrée 

le 3 Juillet 2025 à :



-Me Jacqueline FONTAINE-DALLEST, avocat au barreau de MARSEILLE 



- Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE 







Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 15 Juin 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 14/01606.







APPELANTE



S.A. LA POSTE, demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Jacqueline FONTAINE-DALLEST, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Ludivine GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMEE



Madame [H] [X] épouse [J], demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Steve DOUDET, avocat au barreau de MARSEILLE





*-*-*-*-*





































COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue le 01 Juillet 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, et Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre, chargés du rapport.



Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre



Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.





ARRÊT



CONTRADICTOIRE 



Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.



Signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



* * * * * * * * * * 



Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille le 15/06/2016 ;



Vu l'appel interjeté par LA POSTE le 19/07/2016 ; 



L'affaire a été radiée par arrêt du 23/03/2018, remise au rôle le 28/10/2020, et les parties ont été convoquées pour l'audience du 06/02/2025.



Les parties ayant indiqué avoir signé un protocole d'accord, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 01/07/2025.





MOTIFS



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;



Il est indiqué par les parties qu'un protocole d'accord a été régularisé et LA POSTE se désiste de son appel, ce qui est accepté par l'intimée.



En conséquence, le désistement doit être déclaré parfait.



PAR CES MOTIFS



La Cour,

Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, en matière prud'homale, 



CONSTATE que LA POSTE se désiste de son appel et de son action, désistement accepté par Mme [H] [X] épouse [J];



DIT en conséquence l'instance éteinte et la cour dessaisie de la procédure N°2011178;



LAISSE les dépens à la charge de LA POSTE, partie appelante, sauf accord contraire des parties.





LE GREFFIER LE PRESIDENT