Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI

CHAMBRE CC

N° Rôle 2024 000712

DECISION DE DESSAISISSEMENT DU 01/07/2025

DEMANDEUR (S)

: URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 2] Représentée par la SCP MAIGNIAL GROS DELHEURE

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DEFENDEUR (S) : Mr [U] [D] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : ERIC VEZES JUGES : SYLVIE CASTRES : REMI FUENTES

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD ***************************************************************

J U G E M E N T DE D E S I S T E M E N T D E L' I N S T A N C E

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal prend acte du désistement du demandeur dans la cause inscrite sous le numéro de rôle 2024 000712, opposant :

URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 2]

A

Mr [U] [D] [Adresse 1]

Prononce en conséquence l'extinction de l'instance et le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours.

Rappelle que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, conformément aux dispositions de l’article 398 du CPC.

Dit que les dépens, taxés et liquidés à la somme de 77.97 €, restent à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi fait et prononcé à l'Audience du Tribunal de Commerce d'Albi, du 01/07/2025.

LE PRESIDENT ERIC VEZES

LE COMMIS GREFFIER STEPHANIE GUIRAUD