Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 1 juillet 2025
- ECLI
- 68679d6c4965b5d9df22df2f
- Date
- 1 juillet 2025
- Condamnation
- 75 000 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L.644-3 du Code de Commerce.article L.644-5 du Code de Commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
68679d6c4965b5d9df22df2f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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