Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 3 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
 

N° RG 23/03525 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPQV
1ère Chambre
N° Minute :
NAC : 50G

ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 
 03 JUILLET 2025



DEMANDEURS

M. [C] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Estelle CHASSARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Me Delphine GIRAUDET, avocat au barreau de LORIENT

Mme [T] [U] [Y] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Estelle CHASSARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Me Delphine GIRAUDET, avocat au barreau de LORIENT




DEFENDEUR

M. [Z] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Asma DODAT AKHOUN de la SELARL DODAT AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION




Copie exécutoire délivrée le :03.07.2025
Expédition délivrée le :
à Me Estelle CHASSARD
Maître Asma DODAT AKHOUN de la SELARL DODAT AVOCAT
Me Delphine GIRAUDET


ORDONNANCE : Contradictoire, du 03 Juillet 2025, en premier ressort, susceptible d’appel


Prononcée par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier


FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : 

Monsieur [C] [N] et Madame [T] [N] sont propriétaires de deux lots à savoir un appartement et un emplacement de stationnement dans la résidence [Adresse 5] à [Localité 4].


Ils ont mis en vente ces deux lots.

Le 23 novembre 2022, un compromis de vente a été régularisé entre les époux [N] et Monsieur [Z] [M] .

Ce compromis de vente stipulait une clause de condition suspensive d’obtention d’un prêt.

M. [M] n’ayant pas procédé à la réitération de la vente par acte authentique dans le délai requis, les époux [N] l’ont d’abord mis en demeure de réitérer l’acte de vente puis de leur régler la somme prévue dans le compromis de vente au titre de la clause pénale. En vain.


C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2023, les époux [N] ont fait citer devant le tribunal de céans Monsieur [M] aux fins principales d’enjoindre à ce dernier de régulariser devant notaire l’acte de vente ou à titre subsidiaire de leur payer la somme de 11 500 € au titre de la clause pénale.


Le défendeur a constitué avocat

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2025 , les demandeurs exposent que les parties ont finalement décidé de régler le différend les opposant en concluant une transaction. Ils demandent en conséquence au juge de la mise en état d’homologuer le protocole d’accord transactionnel et de constater le désistement d’instance et d’action.


Par conclusions notifiées par voie électronique en avril 2025, le défendeur conclut aux mêmes fins.


L’incident a été appelé à l’audience du 2 juin 2025, date à laquelle les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 10 juin 2025 et informées que la décision serait mise à leur disposition le 3 juillet 2025.


SUR CE :

Sur le désistement d’instance suite à transaction:

L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2021 , dispose que «  Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour: 1°) statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées sur le fondement de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance … 6°)Statuer sur les fins de non-recevoir.../ les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou ne soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état »


Les articles 394 à 399 du code de procédure civile prévoient que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non acceptation ne repose sur aucun motif légitime.

Il résulte de l’article 2044 du Code civil que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née .

Il résulte de l’article 2052 du même code que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties.

Au regard de l’accord intervenu entre les parties, il sera fait droit à leur demande d’homologation du protocole signé entre elles.

Il lui sera donné force exécutoire et le désistement d’instance et d’action sera constaté.


 Les parties conserveront la charge de leurs frais et dépens respectifs.


 PAR CES MOTIFS:


Nous , Brigitte LAGIERE, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel, rendue par mise à disposition greffe


HOMOLOGONS la transaction conclue les 31 janviers 2025 et le 11 février 2025 entre les parties;

CONFERONS force exécutoire à la transaction intervenue entre les parties;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des époux [N] et l’abandon de leurs prétentions à l’encontre de Monsieur [Z] [M] ;

DISONS que le désistement est parfait et qu’il emporte le dessaisissement de la présente juridiction;

DISONS que les parties conserveront chacune la charge de leurs frais et dépends respectifs.

Et la présente ordonnance a été signée par Brigitte LAGIERE, Juge de la mise en état et Isabelle SOUNDRON , Greffière.


La greffière , Le Juge de la mise en état ,