Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 7]

POLE SOCIAL


N° RG 24/00058 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTDW

N° MINUTE 25/00443


JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025


EN DEMANDE

Société [6]
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]

assistée par Me Guillaume ROLAND de la SCP HERALD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS



EN DEFENSE

[5]
Contentieux santé
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par M. [T] [Z], agent audiencier



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 02 Juillet 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur MARDAYE Radja, Représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière




Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : 



Formule exécutoire délivrée 
le :
à : 



Copie certifiée conforme délivrée 
aux parties le :