Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 5]

POLE SOCIAL


N° RG 24/00022 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSOK

N° MINUTE 25/00440


JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025


EN DEMANDE

[4]
Contentieux [7]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 6]
[Localité 3]

représentée par Mme [X] [V], agent audiencier


EN DEFENSE

Madame [D] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Vincent RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 02 Juillet 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur MARDAYE Radja, Représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière




Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : 




Formule exécutoire délivrée 
le :
à : 



Copie certifiée conforme délivrée 
aux parties le :