Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 4]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/05921 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3M5I
MINUTE: 25/1247


Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [O] [S]
né le 07 Avril 2004 à GUINEE (99)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Présent assisté de Me Miryam ABDALLAH, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Madame la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD
Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION 

Monsieur [H] [S]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 03 juillet 2025

Le 24 juin 2025, la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [O] [S].

Depuis cette date, Monsieur [O] [S] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.

Le 30 juin 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [S].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 juillet 2025.

A l’audience du 04 juillet 2025, Me Miryam ABDALLAH, conseil de Monsieur [O] [S], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 


MOTIFS
 
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [O] [S] a été hospitalisé sans son consentement sur demande d’un tiers (père) et dans le cas d’urgence, suivant décision de la directrice d’établissement en date du 24 juin 2025, après avoir été conduit aux urgences par son père et le SAMU. Il ressort du certificat médical initial qu’il présentait des hallucinations acoustico-verbales avec des réactions clastiques dans son domicile. Il était sorti d’hospitalisation le 03 juin 2025, ne respectait pas son traitement et consommait des substances psychoactives. Il avait un faible insight de ses troubles. 

L’avis motivé en date du 30 juin 2025 mentionne que le patient est calme. Son humeur est neutre. Ses affects sont concordants. Il manifeste des idées délirantes de persécution ainsi que des hallucinations acoustico-visuelles à contenu désagréable, avec des injonctions suicidaires en voie d’amélioration progressive, qu’il tolère mieux. Son anosognosie est marquée. Il est relevé une compliance passive aux soins. 

A l’audience, Monsieur [O] [S] indique que son père a demandé son hospitalisation parce qu’il avait des idées suicidaires. Il déclare qu’il a déjà eu un épisode suicidaire en octobre 2024 au cours duquel il a été hospitalisé à la demande du préfet. Il était resté environ 3 mois à l’hôpital. Il était suivi par un psychiatre à sa sortie de l’hôpital. Il indique qu’il entendait toujours des voix et que c’est ça qui a provoqué des idées suicidaires. Aujourd’hui il se sent mieux. Il indique que les voix sont toujours présentes mais beaucoup moins fortes. Il souhaiterait rester à l’hôpital pour continuer les soins et parce qu’il n’a pas de logement. Il indique qu’il a vu l’assistante sociale de l’hôpital et qu’un dossier va être mis en place pour lui trouver un logement. Il devrait également reprendre ses études à la rentrée. 

Il résulte des éléments médicaux ci dessus rappelés, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Monsieur [O] [S] présente des troubles médicalement attestés qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien d’une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [S]. 

PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [S], 

Laisse les dépens à la charge de l’Etat, 

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. 

Fait et jugé à [Localité 4], le 04 Juillet 2025


Le Greffier 





Caroline ADOMO

La vice-présidente
Juge des libertés et de la détention




Hélène ASTOLFI

Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :