Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 25/05823 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MV4
MINUTE: 25/1242 

Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [D] [S]
né le 21 Novembre 1983 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Absent représenté par Me Tristan HANVIC, avocat commis d’office 

LE CURATEUR 

Madame [K] [S]
Absente

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 7]
Absent

INTERVENANT

L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 03 juillet 2025

Le 09 janvier 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [S].

Le 17 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

Depuis cette date, Monsieur [D] [S] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 5] DE [Localité 9].

Le 27 juin 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [S].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 juillet 2025.

A l’audience du 04 Juillet 2025, Me Tristan HANVIC, conseil de Monsieur [D] [S], a été entendu en ses observations.
 
L’affaire a été mise en délibéré ce jour. 

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [D] [S] a été hospitalisé sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat, suivant arrêté du préfet de la Seine-[Localité 8] en date du 09 janvier 2025, à la suite d’une mesure de soins sans consentement à la demande d’un tiers débutée le 20 novembre 2024. Le certificat de demande de transformation de la mesure mentionne que le patient, admis pour une décompensation psychotique dans un contexte de rupture de soins et de suivi, ne respectait pas le cadre de l’hospitalisation. Il adoptait des comportements mettant en danger sa propre sécurité et celle des autres patients. Il demeurait inaccessible à toute tentative de mise en place d’un cadre thérapeutique. 

Par ordonnance en date du 17 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de la mesure. 

L’avis motivé à 6 mois en date du 03 juillet 2025 mentionne que le4 juillet 2025 patient est calme sur le plan psychomoteur. Sa présentation et son hygiène sont conservées. Son contact est superficiel, ses affects restreints. Le discours reste provoqué, répétitif, sans productions pathologiques. Son insight est en amélioration. Il est relevé une bonne alliance avec l’équipe soignante. Il n’a pas de troubles instinctuels, de velléités suicidaires ou d’idées auto ou hétéro agressives. Il accepte les soins. 

Monsieur [D] [S] n’est pas présent à l’audience. Il ressort du retour de l’avis d’audience signé par le patient qu’il refuse de se présenter. 

Il résulte des éléments médicaux ci dessus rappelés, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Monsieur [D] [S] présente des troubles médicalement attestés qui compromettent la sûreté des personnes et/ou troublent l’ordre public, et qui nécessitent son maintien en hospitalisation complète sans son consentement.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [S] .


PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [S];

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.


Fait et jugé à [Localité 4], le 04 Juillet 2025

Le Greffier 


Caroline ADOMO 
La vice-présidente
Juge des libertés et de la détention

Hélène ASTOLFI

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier


Vu et ne s’oppose : 


Déclare faire appel :