Tribunal JudiciaireChambre 5/Section 2
Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 2 — 4 juillet 2025
- ECLI
- 686816de4965b5d9df3129e6
- Date
- 4 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 24/09364 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXM6 N° minute : 25/1012 S.D.C. [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, le cabinet BONUS PATER FAMILIAS SAS, elle même prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me [F], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869 C/ Madame [H] [G] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier, Vu les articles 394 à 396 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées le 16 juin 2025 par le RPVA par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5], demandeur, Vu l’absence de constitution d’avocat par Mme [H] [G], Il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5]. PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] ; Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; Laisse à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] les frais de l’instance sauf convention contraire entre les parties. Fait à [Localité 3], le 04 Juillet 2025, Le Greffier, Sakina HAFFOU Le Juge de la mise en état, Géraldine HIRIART Transmis à : Me Florian CANDAN
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 5/Section 2
- Date
- 4 juillet 2025
Référence
686816de4965b5d9df3129e6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA