Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 2 — 4 juillet 2025

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 23/08688 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YADI
N° minute : 25/01011

S.C. ELYSEES PIERRE, représentée par son Gérant, la société HSBC REIM (FRANCE) SA, elle même représentée par son représentant légal
Représentant : Maître Stéphanie. g OGER de l’ASSOCIATION SMILEVITCH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R122

C/
S.A.S. BULL, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Maître Katia BONEVA-DESMICHT de l’AARPI BAKER & MC KENZIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION 
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)


Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,

Vu les articles 394 à 396 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées le 11 juin 2025 par le RPVA par la société ELYSEES PIERRE, demanderesse ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action notifiées par le RPVA le 1er juillet 2025 par la société BULL SAS, défenderesse,

Il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société ELYSEES PIERRE.

PAR CES MOTIFS 

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de la société ELYSEES PIERRE;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action de la société ELYSEES PIERRE ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à la charge de chacune des parties les frais de l’instance qu’elle a exposé.

Fait à Bobigny, le 04 Juillet 2025,

Le Greffier,


Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,


Géraldine HIRIART
Transmis à : Maître Katia BONEVA-DESMICHT de l’AARPI BAKER & MC KENZIE, Maître Stéphanie. g OGER de l’ASSOCIATION SMILEVITCH & ASSOCIES