Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/05918 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3M44
MINUTE: 25/1240

Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [X] [Z]
né le 3 Mars 2003 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE VILLE-EVRAD
 
Le 24 juin 2025, la directrice de L’EPS DE [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [X] [Z].

Depuis cette date, Monsieur [X] [Z] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 30 Juin 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [Z].
 
Le 2 juillet 2025, la directrice de L’EPS DE [Localité 4] a envoyé un courriel daté 2 juillet 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [X] [Z] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la Directrice deL’EPS DE [Localité 4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’EPS DE [Localité 4] en date du 30 Juin 2025 concernant Monsieur [X] [Z].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le 3 Juillet 2025


Le juge des libertés et de la détention 




[J] [F]

Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier
Vu et ne s’oppose : 
Déclare faire appel :