Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 2 — 4 juillet 2025

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 24/07539 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTTO

Numéro de minute : 

S.A.R.L. AGOURAM MULTISERVICES
Représentant : Me Stéphane SAÏDANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0534

C/
S.C.I. JOVACE
Représentant : Me Xavier LÉCUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1218




ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assistée de , Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état d’être jugée au fond.


PAR CES MOTIFS


Ordonnons la clôture de l’instruction,

Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du 
Jeudi 22 Janvier 2026 à 14h00,
Chambre du conseil 2 - 5ème étage,
[Adresse 3],
[Adresse 1], [Localité 2]

Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,

Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.


Fait à Bobigny, le 04 Juillet 2025,


Le Greffier,

Sakina HAFFOU 

Le juge de la mise en état,

Géraldine HIRIART 

Transmis à : Me Xavier LÉCUSSAN, Me Stéphane SAÏDANI