Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/05924 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3M6F
MINUTE: 25/1251

Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [N] [L]
né le 05 Juillet 1966 à 
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER
 
Le 24 juin 2025, la directrice du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [N] [L].

Depuis cette date, Monsieur [N] [L] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 30 Juin 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [L].
 
Le 03 juillet 2025, la directrice du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER a informé le juge des libertés et de la détention par mail de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [N] [L]. Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER en date du 30 Juin 2025 concernant Monsieur [N] [L].

Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 04 Juillet 2025


Le juge des libertés et de la détention 




Hélène ASTOLFI
Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :