Tribunal Judiciaire5ème CHAMBRE CIVILE
Tribunal Judiciaire · 5ème CHAMBRE CIVILE — 3 juillet 2025
- ECLI
- 686818064965b5d9df313519
- Date
- 3 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
DÉSISTEMENT RG n° N° RG 25/00419 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z62P DU : 03 Juillet 2025 AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE C/ [C] [M], [L] [W] Grosse délivrée le à Avocats : la SELAS ELIGE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat Greffier : Lionel GARNIER Vu l’instance, ENTRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX D’UNE PART ET : Monsieur [C] [M] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 6] défaillant Madame [L] [W] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] défaillant D’AUTRE PART N° RG 25/00419 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z62P Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse, les défendeurs n’ayant pas constitué avocat ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputé contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, RAPPELONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte. La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présente lors du prononcé. Fait à [Localité 7], le 03 Juillet 2025 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème CHAMBRE CIVILE
- Date
- 3 juillet 2025
Référence
686818064965b5d9df313519
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA