Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 13]


 J U G E M E N T


 Minute N° /



Le quatre Juillet deux mil vingt cinq, 

Madame [J] [Z], Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que Juge Unique,

assistée de Madame PIREAUX-LUCAS Florence, Cadre-Greffier

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’instance N° RG 21/00454 - N° Portalis DBWT-W-B7F-D3TM.
Code NAC 53I

DEMANDERESSE

La SAS EOS FRANCE, venant aux droit de la SA SOCIETE GENERALE
dont le siège social est sis [Adresse 8]
[Localité 10]
agissant en qualité de représentant - recouvreur du Fonds Commun de Ttitrisation FONCRED V, représenté par 
la SAS FRANCE TITRISATION 
dont le siège social est sis 
[Adresse 5] 
[Localité 9]
prise en la personne de son représentant légal,

représentée par la SCP LACOURT ET ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES plaidant

 
 
DEFENDEURS

M. [U] [O]
né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 12] (08)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 1]

représenté par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES plaidant

*****

Mme [H] [D] épouse [O]
née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 11] (08)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 1]

représentée par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES plaidant


EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié en date du 31 janvier 2011, la SOCIETE GENERALE a conclu avec la SCI VALTHEA une convention de prêt permettant l’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 2] à Charleville-Mézières, cadastré DR N°[Cadastre 3], d’un montant de 470 000 euros rembousable sur une durée de 15 ans.

Monsieur [U] [O] et Madame [H] [D] épouse [O] se sont portés caution solidaire des engagements de la SCI VALTHEA.

La SCI VALTHEA a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières du 13 mai 2020, confirmé par arrêt de la cour d’appel de Reims en date du 20 octobre 2020.

Suite à une mise en demeure restée infructueuse, par acte de commissaire de justice du 12 mars 2021, la SA SOCIETE GENERALE a fait assigner Monsieur [U] [O] et Madame [H] [D] épouse [O] devant le tribunal judiciaire de céans afin de voir :
• condamner solidairement Monsieur [U] [O] et Madame [H] [D] épouse [O] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 407 682,22 euros outre intérêts au taux contractuel de 8,20% à compter du 15 juillet 2020 jusqu’à complet paiement ;
dire et juger que les intérêts seront capitalisés annuellementordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recourscondamner solidairement Monsieur [U] [O] et Madame [H] [D] épouse [O] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner solidairement Monsieur [U] [O] et Madame [H] [D] épouse [O] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP DUPUIS LACOURT MIGNE, avocats aux offres de droit ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2025, la SAS EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant - recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droit de la SA SOCIETE GENERALE, demande au tribunal de :
• constater le désistement d'instance et d'action signifié par la SAS EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant - recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droit de la SA SOCIETE GENERALE ;
constater l’extinction de l’instance pendant devant le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières sous le N°RG 21/00454.ordonner que chacune des parties conserve à sa charge ses propres dépens ;
*****

A l’audience du 4 juillet 2025, la SAS EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant - recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droit de la SA SOCIETE GENERALE, représentée par son avocat, a maintenu se désister de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Monsieur [U] [O] et Madame [H] [D] épouse [O].

Monsieur [U] [O] et Madame [H] [D] épouse [O], représentés par leur avocat, acceptent le désistement d'instance et d’action de la demanderesse.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’instance et d’action

L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. 

L'article 384 du même code prévoit notamment que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement, cette extinction étant constatée par une décision de dessaisissement de la juridiction.

En l'espèce, la partie demanderesse indique à l’audience se désister de l’instance et de l’action. 

Monsieur [U] [O] et Madame [H] [D] épouse [O] qui ont constitué avocat ont accepté ce désistement. 

Il sera en conséquence constaté que le désistement d’instance et d’action est parfait. 


Sur les dépens

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En conséquence, la SAS EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant - recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droit de la SA SOCIETE GENERALE, sera condamnée au dépens, sauf meilleur accord des parties.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et non susceptible de recours, 

Constate le désistement d'instance et d'action de la SAS EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant - recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droit de la SA SOCIETE GENERALE ;

Dit que le désistement est parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal dans l'affaire enrôlée au répertoire générale sous le numéro 21/00454 ;

Condamne la SAS EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant - recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droit de la SA SOCIETE GENERALE, aux dépens,


AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe de la première chambre civile les jour, mois et an susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par le président et le greffier,


LE GREFFIER LE JUGE