Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 4 juillet 2025

COUR D APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]



 N° RG 25/02467 - N° Portalis DB2H-W-B7J-267X - Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 07.04.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 26.06.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [B] [F]
né le 04 Décembre 1993 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 01 Juillet 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER reçue au greffe le 01 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 02.07.2025 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [3],

Vu l’avis du Ministère Public,

Vu le programme de soins établi par le Docteur [Z] [G] en date du 03.07.2025 ;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [B] [F] a été transformée en programme de soins par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 03.07.2025 ;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe,

Constatons notre dessaisissement,

Laissons les dépens à la charge du Trésor.

Le 04 Juillet 2025
Le Juge
Sophie TARIN 






- Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [B] [F] le 04 Juillet 2025

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER, le 04 Juillet 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 04 Juillet 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné le 04 Juillet 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,