Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 4 juillet 2025

COUR D'APPEL
de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]


N° RG 25/02524 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27G2


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE




Le 04 juillet 2025 à 

Nous, Daphné BOULOC, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anastasia FEDIOUN, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; 

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; 

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 06 mai 2025 par Mme la PREFETE DU RHONE à l’encontre de [W] [C] ;

Vu l’ordonnance rendue le 11 mai 2025 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON infirmant l’ordonnance rendue le 09 mai 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON et prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; 

Vu l’ordonnance rendue le 04 juin 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, confirmée par l’ordonnance rendue le 05 juin 2025 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ; 

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 03 Juillet 2025 à 14h20 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [W] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’Ain, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, 

[W] [C]
né le 24 Mars 1976 à [Localité 1] (ALGERIE)
préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative 

présent à l'audience,

assisté de son conseil Me Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 


DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’Ain, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[W] [C] a été entendu en ses explications ;

Me Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, avocat de [W] [C], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'un arrêté prononçant l’expulsion du territoire français d’un ressortissant étranger et fixant son pays de renvoi a été prise le 15 avril 2025 par M. le PREFET DE L’AIN envers [W] [C] et notifiée le 18 avril 2025 à [W] [C] ;

Attendu que par décision en date du 06 mai 2025 notifiée le 06 mai 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [W] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 06 mai 2025;

Attendu que par décision rendue le 11 mai 2025 infirmant l’ordonnance rendue le 09 mai 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON, le Premier président de la Cour d’appel de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [W] [C] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 04 juin 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [W] [C] pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par l’ordonnance rendue le 05 juin 2025 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ; 

Attendu que, par requête en date du 03 Juillet 2025, reçue le 03 Juillet 2025 à 14h20, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

SUR LA PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : 
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; 
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. 
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. 
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. 
Il est constant que pour l'application du deuxième alinéa (1°), il doit résulter de la procédure que l’étranger a fait obstruction, dans les quinze derniers jours précédant la saisine du juge, à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ; pour l’application du sixième alinéa (3°), il appartient à l'administration d'établir que la délivrance de documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé doit intervenir à bref délai ; pour l’application du septième, il lui appartient de caractériser la menace à l’ordre public. Ces conditions ne sont pas cumulatives.
Sur la démonstration de la délivrance à bref délai
Attendu que lorsque l’impossibilité d'exécuter l’éloignement résulte de la remise tardive par les autorités consulaires d'un document de voyage, il appartient au juge, qui ne peut statuer par motifs hypothétiques au regard des diligences étrangères qui pourraient intervenir ou seraient susceptibles de prospérer pour l’avenir sans qu’aucun élément du dossier n’en fasse état, de rechercher si l’administration établit l’existence de cette situation au regard notamment des réponses apportées par les autorités consulaires. Un faisceau d’indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles doivent être surmontés à bref délai. 
Qu’en l’espèce, il ne résulte du dossier aucune obstruction qui serait apparue dans les quinze jours qui ont précédé la saisine du juge des libertés et de la détention. L’impossibilité d'exécuter l’éloignement résulte toutefois de la remise tardive par les autorités consulaires d'un document de voyage. Pour autant et malgré les diligences, le dynamisme et la bonne foi non contestés des services de la préfecture qui ont saisi les autorités consulaires algériennes dès le 06 mai 2025 et procédé aux relances utiles, il y a lieu de constater qu’à défaut d'établir que la délivrance de documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, doit intervenir à bref délai, l'administration ne peut se fonder sur le 3° de l'article 742-5 du code précité pour solliciter une troisième prolongation de rétention ; qu’en effet, d’une part, le consulat algérien n’a apporté aucune réponse à ce jour depuis près de deux mois malgré les relances effectuées et l’envoi de la fiche dactyloscopique le 15 mai 2025, l’identification étant manifestement toujours en cours, nonobstant l’envoi de la copie du passeport de l’intéressé ; que d’autre part, le préfet ne fait valoir aucune circonstance particulière qui permettrait au juge d’être informé sur les délais et conditions de délivrance d’un laissez-passer. 
Sur la démonstration d’une menace pour l’ordre public

Attendu que pour l'application à la requête en troisième prolongation du dernier alinéa de l'article précité, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, il appartient à l'administration de caractériser l'urgence absolue ou la menace pour l'ordre public. La notion de menace pour l'ordre public, telle que prévue par le législateur, a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux et/ou passages à l’acte commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national. 

A ce titre, la Cour de cassation a pu indiquer “qu’il résulte des débats parlementaires que l’introduction du septième alinéa de ce texte (article L742-5 CESEDA) par amendement du gouvernement a eu pour objet que “le juge tienne particulièrement compte de comportements menaçant l’ordre public susceptibles de révéler un risque de soustraction à la procédure d’éloignement à chaque fois qu’il est saisi aux fins de prolongation de la rétention” ; “il s'en déduit que la troisième prolongation de la rétention n'est pas soumise, contrairement aux autres situations, à l'exigence que la menace à l'ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément la caractérisant soit survenu au cours de la troisième prolongation” (Cass., Civ 1., 09 avril 2025, n°24-50.023).

Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité et la gravité des faits, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation. L'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public. 

La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, mais, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée.

En l'espèce, il résulte de l’examen de la procédure que M. [W] [C] a fait l’objet de trois condamnations pénales :
- le 18 novembre 2019 par le tribunal correctionnel de BOURG-EN-BRESSE à la peine de 15 mois d’emprisonnement assortis d’un sursis probatoire pendant 02 ans outre l’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant 05 ans pour des faits de violence sans incapacité par personne étant ou ayant été conjoint ou concubin commis du 12 juillet 2018 au 21 avril 2019, et menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, commise par personne étant ou ayant été conjoint ou concubin commis le 26 octobre 2019, 
- le 5 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE (ordonnance pénale) à 500 € d’amende outre une suspension de son permis de conduire pour 04 mois pour des faits de refus par conducteur d’un véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique,
- le 17 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de BOURG-EN-BRESSE à la peine de 06 mois d’emprisonnement assortis d’un sursis probatoire pendant 02 ans pour des faits de violation de domicile : introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte commis le 23 juillet 2023 (victime: son ancienne conjointe) ; 
Que les faits pour lesquels M. [W] [C] ont été condamnés apparaissent anciens, les plus récents datant d’il y a près de deux ans ; que la condamnation de 2019 apparait ancienne et n’a pas donné lieu à une incarcération ; que la condamnation prononcée le 5 janvier 2024 ne porte ni sur une atteinte aux personnes, ni sur une atteinte aux biens ; que depuis désormais 02 ans, il n’est pas relevé à l’issue de l’examen de la procédure d’incidents dans la conduite de l’intéressé, actuellement toujours soumis à une mesure de sursis probatoire, gage de contrôle judiciaire ; qu’au surplus, il présente des garanties de représentation certaines dès lors qu’avant l’arrêté d’expulsion fondant la mesure de rétention, il était titulaire d’un titre de séjour, et bénéficiait par ailleurs d’un hébergement et d’une activité professionnelle, ce qui est de nature à restreindre significativement le risque de soustraction à la mesure d’éloignement ; que si son placement en rétention fait suite à son placement en garde à vue, il n’est pas rapporté d’éléments établissant qu’il a fait l’objet de poursuites pénales à l’issue de celle-ci ; que les signalisations dont il a par ailleurs fait l’objet au FAED sont d’une part insuffisantes à elles-seules à établir de la réalité de la menace à l’ordre public, mais surtout et d’autre part essentiellement anciennes (26 octobre 2023 pour la plus récente) ; que dès lors, il n’est pas établi que M. [W] [C] serait “régulièrement impliqué” dans les procédures judiciaires en lien avec des violences conjugales, d’autant que 5 ans séparent les deux condamnations concernées par les atteintes aux personnes et que la dernière concerne des faits de plus de deux ans ; qu’au surplus, l’intéressé n’a jamais été incarcéré ; 

Que dès lors, ces seuls éléments ne permettent pas de retenir à son encontre une menace à l’ordre public suffisamment actuelle, réelle et certaine, susceptible de révéler un risque de soustraction à la mesure d’éloignement. 

Qu’en conséquence, les critères des dispositions de l’article L 742-5 du CESEDA ne sont pas remplis de sorte que la rétention administrative de [W] [C] ne peut pas être prolongée et que la requête en date du 03 Juillet 2025 de Mme la PREFETE DU RHONE en prolongation exceptionnelle de la rétention administrative à l'égard de [W] [C] doit être rejetée ; 

PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de Mme la PREFETE DU RHONE à l'égard de [W] [C] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [W] [C] régulière ;

DISONS N'Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE du maintien en rétention de [W] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.


 LE GREFFIER LE JUGE





NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, 

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [W] [C], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [W] [C] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence.

LE GREFFIER