Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 4 juillet 2025

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]


N RG 25/02433 - N Portalis DB2H-W-B7J-26ZT
Ordonnance du : 04 Juillet 2025


ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
 SANS CONSENTEMENT


Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet de l’Isère en date du 23.06.2025, portant admission à compter du 26.06.2025 en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25.06.2025, portant admission à compter du 26.06.2025 en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [O] [X]
né le 07 Novembre 2001

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 30 Juin 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 01.07.2025 au patient, au Préfet, à l’interprète, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [O] [X] assisté de Maïtre AIDER Noelle Sonia, avocat de permanence, 

Après avoir entendu les observations de l’avocate indiquant que l’arrêté administratif n’aurait pas été notifié à l’intéressé, mais après avoir auditionné ce dernier qui précise clairement vouloir rester à l’hôpital, nous observons que cette absence de notification ne lui fait pas grief et maintenons la mesure en conséquence ;

En présence sur place de Madame [B] [U] interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la cour d’appel de Lyon, serment préalablement prêté,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [F], médecin de l’établissement, en date du 30.06.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [O] [X] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; 

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [O] [X] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel 
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).



Le 04 Juillet 2025
Le Juge
Sophie TARIN





N RG 25/02433 - N Portalis DB2H-W-B7J-26ZT

- Lecture du dispositif de l’ordonnance faite par Madame [B] [U] interprète en langue arabe,
L’interprète,



- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [O] [X] le 04 Juillet 2025,
L’intéressé, 




- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maïtre AIDER Noelle Sonia, avocat de permanence le 04 Juillet 2025
L’avocat, 



- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] - UHSA le 04 Juillet 2025

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 04 Juillet 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 04 Juillet 2025.
Le Greffier,