Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]


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N° RG 25/52181 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HGJ

AS M N° : 4

Assignation du :
13 Mars 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 03 juillet 2025



par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier. 
DEMANDERESSE

RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 6] - RIVP
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS - #J114


DEFENDERESSE

S.A.S. BROTHERS AND SISTERS CAKES
[Adresse 3]
[Localité 4]

non représentée




DÉBATS

A l’audience du 05 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, 






Suivant acte sous seing privé en date du 20 juillet 2016, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 6] a donné à bail commercial à la société Brothers and Sisters Cakes pour une durée de 9 années à compter du 20 juillet 2016, un local situé [Adresse 2], moyennant un loyer annuel de 21.650 euros, payable trimestriellement, et à terme et d’avance. 

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2025, la Régie Immobilière de la Ville de Paris a assigné la société Brothers and Sisters Cakes en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir:

- l’expulsion de la société Brothers and Sisters Cakes ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

- le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de la société Brothers and Sisters Cakes,

- la condamnation de la société Brothers and Sisters Cakes à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 8.771,68 euros, correspondant au montant des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation demeurés impayés au titre des échéances exigibles selon décompte arrêté au terme du 1er trimestre 2025 inclus, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation et 877 euros au titre de la clause pénale

- la condamnation de la société Brothers and Sisters Cakes au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation trimestrielle d’un montant égal au loyer normalement exigible, majorations incluses, 

- la condamnation de la société Brothers and Sisters Cakes au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Lors de l'audience du 5 juin 2025, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 6], représenté par son Conseil, maintient oralement ses demandes, réduisant sa demande en paiement à la somme de 7.154,89 euros. Elle sollicite l’octroi à la défenderesse de délais de paiement sur 6 mois, avec suspension de la clause résolutoire dans l’attente.

La société Brothers and Sisters Cakes, régulièrement assignée, ne s’est pas constituée.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.





MOTIFS

1/ Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences

Sur le principe

L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Selon jurisprudence constante le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : 
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Aux termes de l’article 8.3 du contrat de renouvellement de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, un mois après un commandement de payer demeuré sans effet ou une sommation d’avoir à exécuter demeurée sans effet.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2025, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 6] a fait délivrer au preneur un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce. Ce commandement est régulier en la forme et détaille le montant de la créance.

Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance. 

Il y a lieu en conséquence de constater le principe de l’acquisition de la clause résolutoire.





Sur les délais

Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

En l’espèce, la dette locative a notablement diminué et le demandeur donne son accord quant à l’octroi de délais.

Il convient par conséquent d’accorder les délais de paiement sollicités et de suspendre les effets de la clause résolutoire comme suit au présent dispositif.

En cas de non respect, la clause résolutoire reprendra son plein effet et l’expulsion sera ordonnée avec toutes ses conséquences de droit. La défenderesse sera alors réputée occupante sans droit ni titre, causant ainsi un préjudice au bailleur qui ne peut disposer du bien à son gré et une indemnité d’occupation sera mise à sa charge depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires. 

Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci. 

En l’espèce, la demande d’indemnité forfaitaire s’analyse en une clause pénale et son montant apparaît manifestement excessif au regard des circonstances de la cause. Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande.

2/ Sur la provision

Aux termes de l’article 835 alinea 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Il résulte du décompte locatif produit que l’obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation dus à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 6] n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 7.154,89 euros au 1er avril 2025, terme du 2ème trimestre 2025 inclus. 

La société Brothers and Sisters Cakes sera donc condamnée à titre provisionnel à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. 

3/ Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la société Brothers and Sisters Cakes qui succombe supportera le poids des dépens.

Il est équitable de condamner la défenderesse au paiement à la demanderesse de la somme de 1500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, 

Condamnons la société Brothers and Sisters Cakes à payer à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 6] une provision de 7.154,89 euros (sept mille cent cinquante quatre euros quatre vingt neuf centimes) correspondant aux loyers et charges impayés au 1er avril 2025, terme du 2ème trimestre 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation;

Accordons à la société Brothers and Sisters Cakes un délai de grâce pour se libérer et dit qu'elle devra s'en acquitter par 6 paiements mensuels successifs d'un montant de 1 190 euros (mille cent quatre vingt dix euros) en sus du loyer et des charges en cours, payables le 15 de chaque mois, le premier règlement devant intervenir avant le 15 du mois suivant la signification de la décision, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette ;

Rappelons que, pendant le cours du délai accordé, les effets de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre les parties sont suspendus et que, si les modalités du paiement précité sont intégralement respectées par la défenderesse, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ;

Disons qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité ou du loyer courant, la clause résolutoire reprendra son plein effet ;

En tant que de besoin, dans l'hypothèse du non respect des délais de paiement,

Constatons l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail et disons que la la société Brothers and Sisters Cakes devra quitter les lieux et rendre libre de toute occupation les lieux loués sis [Adresse 2], en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;

Ordonnons, à défaut, l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique, avec le cas échéant la séquestration des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais avancés par la défenderesse ;

Condamnons en cas de résiliation la société Brothers and Sisters Cakes à payer à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 6] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges normalement dus en cas de continuation des baux à compter du 1er juillet 2025 et jusqu'à la date de son départ effectif ;



Disons n’y avoir lieu à référés sur la demande de condamnation au paiement de la somme de 877 euros à titre d’indemnité forfaitaire;

Condamnons la société Brothers and Sisters Cakes, aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 7 janvier 2025;

Condamnons la société Brothers and Sisters Cakes au paiement à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 6] de la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de droit de l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile .

Fait à [Localité 6] le 03 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,





Anne-Sophie MOREL Maïté FAURY