Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 1 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 11]


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4ème chambre 1ère section
 
N° RG 24/01530 
N° Portalis 352J-W-B7I-C36UQ

N° MINUTE : 







ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 01 Juillet 2025
DEMANDERESSES

Madame [K] [U] [Z] [D] veuve [M]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Bernard BESSIS de la SELEURL BERNARD BESSIS SELARL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0794

S.C.I. JLS 
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Bernard BESSIS de la SELEURL BERNARD BESSIS SELARL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0794


DEFENDERESSES

S.A.S. BDR anciennemment dénommée SCP BROUARD DAUDE, ès qualités de mandataires liquidateurs judiciaires de la société VILLAIN FRERES IMMOBILIERS
[Adresse 3]
[Localité 5] 
représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1205

S.A.R.L. SEGAP COVERHOLDER AT LLOYD’S
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2444

S.C.S. BANQUE DELUBAC & CIE
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Thierry BISSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0481
PARTIE INTERVENANTE

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY
[Adresse 10]
[Localité 9] 
représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2444


NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Nadia SHAKI, Greffier,

Vu l’article 803 du code de procédure civile, 

Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 février 2025, 

Attendu que préalablement à l’ouverture des débats devant le tribunal lors de l’audience du 24 juin 2025, a été mis aux débats le fait que par jugement rendu le 19 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Paris, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 5 décembre 2024, la clôture de la liquidation judiciaire de la société Villain Frères Immobilier a été clôturée pour insuffisance d’actif ;

Que le juge de la mise en état, prenant acte de ces éléments et faisant application de l’article L. 237-2 alinéa 2 du code de commerce, constate la disparition de la personnalité morale de la société Villain Frères Immobilier ;

Attendu que ces circonstances, ainsi révélées postérieurement à l’ordonnance de clôture, constituent une cause grave justifiant sa révocation d’office par le juge de la mise en état, conformément aux articles 799 dernier alinéa et 803 du code de procédure civile ;

Que l’affaire est en conséquence renvoyée à la mise en état, dans les termes visés au dispositif de la présente ordonnance ;


PAR CES MOTIFS :

Nous, juge de la mise en état,

RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture du 18 février 2025 ;

RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état du 8 juillet 2025 à 13 heures 40 avec PRESENCE OBLIGATOIRE de l’ensemble des conseils des parties à l’audience (salle 6.11), pour faire le point sur la procédure ;

RAPPELONS qu’à défaut de tout message des parties d’ici cette date, l’affaire est susceptible de faire l’objet d’une radiation.


Fait à [Localité 11], le 01 Juillet 2025.

LE GREFFIER, LE JUGE,
Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET