Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 4 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 42] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

6ème chambre 2ème section


N° RG 20/06826 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSPOJ

N° MINUTE : 

Réputé contradictoire 

Assignation du :
28 Juillet 2020













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 04 juillet 2025
DEMANDERESSE 

S.A.S. QUARTUS LOGISTIQUE
[Adresse 3]
[Localité 26]

représentée par Maître Philippe MATHURIN de la SELARL MATHURIN - GASMI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0126

DEFENDERESSES 

La société DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX (DMBP), venant aux droits de la société PANOFRANCE, venant elle-même aux droits de la société BOIS ET MATERIAUX,
[Adresse 13]
[Localité 16]

Société XL INSURANCE COMPANY SE, en sa qualité d’assureur des sociétés PANOFRANCE et BOIS & MATERIAUX, devenues la société DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAU
[Adresse 21]
[Localité 30]

représentées par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BEAUMONT, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #A0372

S.A.S. RINALDI STRUCTAL
[Adresse 32]
[Adresse 45]
[Localité 23]

représentée par Me Jean-Jacques DIEUMEGARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0715


CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRA VAUX PUBLICS en qualité d’assureur de la société RINALDI STRUCTAL
[Adresse 6]
[Localité 22]

représentée par Me Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0405


S.A.S. CONCEPTION ET ETUDES EUROPEENNES DE FACADES
[Adresse 18]
[Localité 34]

représentée par Maître François PALES de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548

S.A.S. IMPERIUM INGENIERIE
[Adresse 2]
[Localité 37]

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

S.A.R.L. LANDSCALE ARCHITECTURE
[Adresse 9]
[Localité 36]

S.A.S. REICHEN ET [O] ET ASSOCIES ARCHITECTES URBANISTES
[Adresse 10]
[Localité 28] 

représentées par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

Société [Localité 41] ALTAIS
[Adresse 14]
[Localité 30]

représentée par Me Thomas LAMBARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0106

S.A.S. HUBLER
[Adresse 8]
[Adresse 46]
[Localité 17]

représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 19]
[Localité 31]

représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 15]
[Localité 35]

représentée par Maître Laurent HEYTE, avocat de l’AARPI KERAS AVOCATS, association d’avocats aux barreaux de [Localité 40] et [Localité 42], Toque P0348 

S.A. MMA IARD Prise en sa qualité d’assureur des sociétés BECICE et IMPERIUM INGENIERIE
[Adresse 7]
[Localité 24]

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur des Sociétés BECICE et IMPERIUM INGENIERIE
[Adresse 7]
[Localité 25]

représentées par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0074

S.A.S. TREUIL MENUISERIE BATIMENT
[Adresse 44]
[Localité 12]

représentée par Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en qualité d’assureur des sociétés Conception et études européennes de Façades (CEEF), et TRUEIL MENUISERIE BATIMENT
[Adresse 33]
[Localité 29]

défenderesse non constituée 


Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, CNR et CCRD
[Adresse 4]
[Localité 30]

représentée par Maître François-Nicolas PETIT de la SELEURL SELARLU FRANCOIS-NICOLAS PETIT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0070

Compagnie d’assurance GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la société HUBLER
[Adresse 11]
[Localité 27]

représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier lors des débat, et de Madame Lenaig BLANCHO Greffier lors de la mise à disposition. 


DEBATS

A l’audience du 22 mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 juillet 2025.


ORDONNANCE

- Réputée contradictoire
- En premier ressort
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
- Signée par Madame Nadja GRENARD, juge de la mise en état et par Madame BLANCHO Lenaig, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





EXPOSE DE L’INCIDENT

La SNC [Localité 41]-Altais a, en sa qualité de propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Adresse 20] à [Localité 41] (93), dans la [Adresse 43], comprenant un immeuble IGH composé de deux batiments et d’un parking en infrastructure, entrepris la démolition partielle et la restructtuation lourde avec extension de surface de l’immmeuble IGH pour réaliser un ensemble immobilier à usage de bureaux, dénommé Tour ALTAIS, destiné à étre loué et vendu en état futur d’achèvement.

La société [Localité 41]-Altais a pour ce faire conclu un contrat de promotion immobilière le 15 décembre 2016 avec la société ABCD aux droits de laquelle vient la société Quartus logistique.

Dans le cadre de cette opération de construction sont notamment intervenues :
la société LAND SCALE ARCHITECTURE en qualité d’architecte,la société ROM en qualité d’assistant à maitrise d’ouvrage,la société IMPERIUM en qualité de maître d’oeuvre d’exécution,la société PROJEX en qualité de bureau d’études structure,la société 3C INGENIERIE en qualité de BET Electricité,la société BECICE en qualité de BET pour les lots CVC/Plomberie/Protection Incendie et GTB,la société NOVOREST en qualité de BET Cuisine,la société CEEFen qualité de BET Façades, pour les lots Façades et Nacelles,la société A9C en qualité de maitre d’oeuvre technique pour le lot Ascenseurs,la société Reichen et [O] & Associés architectes urbanistes qualité de maitre d’oeuvre de conception-Architecture Intérieure et Design des façades 
Les travaux ont été réalisés en corps d’état séparés. Sont notamment intervenus : 

la société OXYGENE ET DESIGN titulaire du lot “menuiseries intérieures”la société KONE, pour le lot “Ascenseurs”un groupement d’entreprises solidaires ayant pour mandataire la société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE, pour les lots “courant fort”, “groupes électrogénes “, “courant faible” composé de la société Guinier génie climatique, la société SPIE Batignolles energie et la société Flipo Richirla société SAVOIE, pour le lot “Gros-oeuvre/Démolition”la société NOUVELLE NORMEN, pour le lot “Menuiseries Intérieures”un groupement d’entreprises solidaires, pour le lot “Métallerie” composé de la société GROUPE MULTITECHNIQUE SERRE, la société IMPAIROUSSOT, la société ALMA ENTREPRISE, pour le lot “platrerie,-cloison-doublage”»la société BALAS, pour le lot “Plomberie”la société SOFRA IDF, pour le lot “Carrelage Faience”la société SEC, pour le lot “Mobilicr /Restauration”la société RINALDI STRUCTAL, pour le lot “Façades”la société DELAVAL, pour le lot “Sols Souples”la société lNTER’SOL SARL, pour le lot “Menuiseries Intérieures -Parquets”la société BECHET, pour le lot “Peinture”la société LINDNER FRANCE, pour les lots “[Localité 38] Plafonds”, “faux- planchers”, “plafonds actifs”le groupement d’entreprises solidaires ayant pour mandataire la société FORET ENTREPRISE, pour les lots “CVC DESENFUMAGE”, “GTB” composé de la société FORET ENTREPRISE et la société GUINIER GENIE CLIMATIQUE.la société ATLANTIQUE AUTOMATISME INCENDIE, pour le lot “Installation de chantier-Protection Incendie”la société HORIS, pour le lot “Cuisine/Restauration”la société TRACTEL, pour le lot “Nacelles”le groupement d’entreprises solidaires, pour le lot “Renforcement Plancher» composé dc la société MJP & Associés et IMPAIROUSSOTla société SOPREMA, pour le lot “Etanchéité”la société TREUIL MENUISERIE BATIMENT, pour le lot “Menuiseries intérieures”la société BFM, pour les commandes n° 1 à 9 et n° 20la société CLESTRA HAUSERMANN, pour le lot “Cloisons Amovibles”
La reception avec réserves de l’ouvrage entre le promoteur et les entreprises et la livraison de l’ouvrage entre le promoteur et la société SNC [Localité 41]-Altais sont intervenues le 1er août 2019.

Dans l’année de la garantie de parfait achèvement, la SNC [Localité 41]-Altais a dénoncé différents désordres et mis en demeure par courrier du 10 juillet 2020 de procéder à la levée des réserves.

Sur la procédure en référé

Par exploit d’huissier du 30 juillet 2020, la SNC [Localité 41]-Altais a sollicité au contradictoire notamment de la société Quartus logistique la désignation d’un expert judiciaire devant le Président du Tribunal judiciaire de Paris statuant en référé.

Par ordonnance du 27 novembre 2020, le juge des référés a notamment ordonné une mesure d’expertise confiée à M. [E] [N] assortie d’une injonction de rencontrer un médiateur.

Dans le cadre de la désignation du médiateur, les parties sont parvenues à régler un certain nombre de réserves émises à la réception et durant l’année de garantie de parfait achèvement et ont fourni à l’expert une liste actualisée des griefs demeurant.

L’expert a déposé son rapport le 25 juillet 2023.

Sur l’engagement de la procédure au fond

Par exploits d'huissier des 28, 29, 30, 31 juillet 2020, la société Quartus logistique a assigné devant le Tribunal judiciaire de Paris aux fins de préserver ses recours et enjoindre les entreprises de procéder à la levée des réserves de réception et de GPA, les parties suivantes :

• la société SEC
• la société Kone
• la société  Guinier Genie Climatique
• la société Spie batignolles energie
• la société Flipo richir
• la société Savoie
• la société Nouvelle Normen
• la société Groupe Multitechniques serre
• la société Impairoussot
• la société Alma entreprise
• la société Balas
• la société Sofra idf
• la société Oxygene et design
• la société Rinaldi structural
• la société Delaval
• la société Inter'sol
• la société Bechet
• la société Lindner france
• la société Foret entreprise
• la société Atlantique automatisme incendie
• la société Horis
• la société Tractel secalt
• la société MJP & Associés
• la société Soprema Entreprises
• la société Treuil Menuiserie batiment
• la société BFM
• la société Clestra Hausermann
• la société Imperium ingenierie
• la société Groupe Projex
la société 3C Ingenieriela société Becicela société Novorestla société CEEFla société A9Cla société Land Scale Architecturela société Reichen et [O] & associés architectes urbanistesla SNC [Localité 41]-Altaisla société Roux œuvre maîtrise (ROM).
Par exploits d’huissier du 18 décembre 2020, la société Treuil Menuiserie Bâtiment a appelé en garantie les parties suivantes : 
Bois et matériauxPanofranceXL insurance en qualité d’assureur des sociétés Panofrance et bois & Matériaux
Par exploits d’huissier de justice du 16 juin 2021, la société Panofrance et son assureur la société XL Insurance Company SE ont appelé en garantie la société Hubler.

Par exploits d’huissier du 19 avril 2022, la société Quartus logistique a assigné les parties suivantes :

la société Socotec constructionla société NCMles sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances mutuelles en qualité d’assureurs des sociétés Imperium ingenierie et Becicela société Axa France iard en qualité d’assureur des sociétés Socotec construction et groupe projexla SMABTP en qualité d’assureur des sociétés CEEF, Guinier, Savoie, Soprema, Treuil Menuiserie Batimentla société Maaf Assurance en qualité d’assureur de la société Treuil Menuiserie Batimentla société MIC Insurance company en qualité d’assureur de la société NCM Prola CAMBTP en qualité d’assureur de la société Rinaldi Structalla société Zurich insurance en qualité d’assureur DO, CNR et CCRD
Par ordonnance du 14 octobre 2022, le juge de la mise en état a constaté le désistement partiel de la société Quartus logistique et constaté l’extinction de l’instance à l’égard des parties suivantes: 
MJP & Associés, Oxygène et Design,DELAVALSECBFMINTER SOL, Groupe Multitechnique SERRE, Nouvelle NORMEN, HORIS, NOVOREST, TRACTEL SECALTBECHET, CLESTRA HAUSERMANN, LINDNER France, SOFRA IDF, IMPAIROUSSOT, ROUX Oeuvre Maîtrise, FORET Entreprise, Atlantique Automatisme Incendie, ACCEO Elévation, KONE, FLIPO RICHIR, M.A.A.F. Assurances ALMA Entreprise ;
Selon ordonnance du 10 janvier 2025, le juge de la mise en état a notamment constaté le désistement d’instance de la société Quartus logistique à l’égard des parties suivantes : 

GROUPE PROJEX; AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société GROUPE PROJEX ; NCM PRO, MIC INSURANCE, ès qualités d’assureur de la société NCM PRO ; GUINIER GENIE CLIMATIQUE ; SAVOIE;SOPREMA; SMABTP, ès qualités d’assureur de SOPREMA, GUINIER, SAVOIE ; 3C INGENIERIE; BALAS; BECICE ; SPIE BATIGNOLLES ENERGIE 
et dit que l’instance se poursuivait entre la société Quartus logistique et les parties suivantes :

Rinaldi structuralla CAMBTP assureur de la société Rinaldi Structalla société Conception et Etudes européennes de façades (CEEF)Treuil Menuiserie batimentImperium ingenierieLand Scale architectureReichen et [O] & associés architectes urbanistesla SNC [Localité 41] AltaisBois & matériauxPanofranceXL insurance en qualité d’assureur de la société Panofrance et Bois & MatériauxHublerSocotec construction Axa France iard en qualité d’assureur de la société Socotec constructionMMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles en qualité d’assureurs des sociétés Imperium ingenierie et BeciceSMABTP en qualité d’assureur des sociétés CEEF et Treuil Menuiserie BatimentZurich insurance en qualité d’assureur DO, CNR et CCRD.
Aux termes de ses conclusions au fond, la SNC [Localité 41]-Altais forme des demandes relatives uniquement aux désordres relatifs au lot menuiserie intérieure- agencement confié à la société TMB qui a posé des panneaux en bois de type “Hub acoustic” pour la réalisation d’espaces de travail en bois (ou box) commandés à la société Panofrance et fabriqués par la société Hubler se plaignant de ce que les panneaux émettent des polluants (formaldéhyde) incompatible avec les certifications environnementales prévues au contrat de promotion immobilière.

Selon exploit de commissaire de justice du 13 mars 2025 la société Hubler a assigné son assureur la société Generali iard.

La jonction des instances a été prononcée. 

Sur la seconde procédure de référé

Dénonçant de nouveaux désordres relatifs à la casse de vitrages, la SNC [Localité 41]-Altais et le nouveau propriétaire de l’immeuble, la société GII ALTAIS ont selon exploit de commissaire de justice du 7 mars 2024, sollicité la désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance du 5 juillet 2024, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire qui a été confiée à M. [K].

*

Selon conclusions d’incident notifiées par RPVA le 18 mars 2025, la société Quartus logistique sollicite de voir :

ordonner la disjonction de l’instance afin de distinguer le désordre relatif au panneau bois et le désordre relatif aux bris de vitrages de la Tour Altaïs devant être examinés séparément; 
d’enjoindre aux sociétés PANOFRANCE et AXA France IARD de rencontrer avec les parties précitées, dans le délai qu’il déterminera, en application de l’article 127-1 du code de procédure civile, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. 
s’agissant des désordres relatifs aux bris de vitrages, de dire que l’instance se poursuivra entre elle et les sociétés suivantes : 
Imperium ingenierieLandscale architecte ; Reichen et robert et associes architectes urganistes ; la cambtp en qualité d’assureur de la société Rinaldi Structalla SNC [Localité 41] ; la société Socotec construction ; la société Axa France iard en qualité d’assureur de la société Socotec constructionMMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles en qualité d’assureurs de la société Imperium ingenierie,la société CEEF; la société Rinaldi Structualla société Zurich insurance assureur police dommages-ouvrage, CNR et CCRDla SMABTP en qualité d’assureur de la société CEEF. 
ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de M. Macquartréserver les dépens.
Selon conclusions d’incident notifiées par RPVA le 21 mai 2025, la société DMBP et la société XL Insurance company SE en qualité d’assureur des sociétés Panofrance et Bois et matériaux devenues la société DMBP :

s’en rapportent à justice sur la demande de disjonction sollicitée par la société QUARTUS LOGISTIQUE et la demande d’injonction médiation;
en cas de disjonction, de voir ordonner que tant la société Hubler que la société Generali en qualité d’assureur de la société HUBLER, directement concernée par les malfaçons afférentes aux panneaux et visée à ce titre par l’expert judiciaire [N] dans son rapport, soient parties à l’instance relative aux désordres relatifs aux panneaux; 
en cas de médiation, que celle-ci soit ordonnée à l’égard de la société HUBLER et de son assureur, la société GENERALI;
réserver les dépens. 
Selon conclusions d’incident notifiées par RPVA le 20 mai 2025, la SNC [Localité 41]-Altaïs sollicite de voir :

ordonner la disjonction de l'instance afin d'examiner séparément le Désordre Formaldéhyde et le Désordre Bris de Vitrage, 
S'agissant du Désordre Formaldéhyde : 

dire que l'instance se poursuivra entre les sociétés [Localité 41] Altaïs, Quartus Logistique, Treuil Menuiserie Bâtiment, Hubler, Zurich Insurance PLC, Distribution Matériaux Bois Panneaux – DMBP venant aux droits de Panofrance, Bois & Matériaux, AXA France IARD (ès qualités d'assureur de Panofrance), et SMABTP (ès qualités d'assureur de Treuil Menuiserie Bâtiment), 
enjoindre les sociétés Panofrance, Bois & Matériaux et AXA France IARD de rencontrer un médiateur avec les parties qui acceptent la médiation, dans le délai qu'il déterminera, en application de l'article 127-1 du Code de procédure civile, 
S'agissant du Désordre Bris de Vitrage : 

dire que l'instance se poursuivra entre les sociétés [Localité 41] Altaïs, Quartus Logistique, Zurich Insurance PLC, Imperium Ingénierie, Landscale Architecte, Reichen et Robet Associés Architectes Urbanistes, la CAMBTP, la Socotec Construction, Axa France IARD (ès qualité d'assureur de la société Socotec Construction), MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles (assureurs de la société Imperium Ingénierie), la société CEEF, la société Rinaldi et la SMABTP ( assureur de la société CEEF), 
ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de Monsieur [K], 
réserver les dépens
Selon conclusions notifiées par RPVA du 19 mai 2025, la société Treuil Menuiserie bâtiment sollicite de voir ordonner la tenue d’une audience de règlement amiable conformément à l’article 774-1 du Code de procédure civile et réserver les dépens.

Selon conclusions notifiées par RPVA le 16 mai 2025, la société Generali iard en qualité d’assureur de la société Hubler s’en rapporte à justice sur la disjonction sollicitée par la société demanderesse et de réserver les dépens.

Selon conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2025, la société Imperium ne s’oppose pas à la disjonction sollicitée et au sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [K].

Selon conclusions notifiées par RPVA le 23 avril 2025, la société CEEF ne s’oppose pas à la disjonction sollicitée, sollicite de dire que l’instance s’agissant des désordres relatifs aux bris de vitrage, l’instance se poursuivra uniquement entre la société QUARTUS LOGISTIQUE, et les sociétés IMPERIUM INGENIERIE, LANDSCALE ARCHITECTE, REISCHEN ET [O] & ASSOCIES ARCHITECTES URGANISTES, CAMBTP, SNC [Localité 41] ALTAIS, SOCOTEC CONSTRUCTION, AXA FRANCE IARD, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société CEEF, son assureur la SMABTP, la société RINALDI et ZURICH INSURANCE, et de voir ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [K]. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la disjonction

Aux termes de l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

Il ressort des éléments du dossier que les demandes formées par la société Quartus logistique portent sur l’examen des responsabilités et garanties relatives à deux séries de désordres distincts, soit des désordres relatifs aux panneaux de bois et des désordres relatifs à des bris de vitrage qu’il apparait de bonne justice de traiter séparément dans la mesure où l’examen de ces désordres ne connait pas le même niveau d’avancement et où les désordres ne concernent pas les mêmes parties.

Il convient dès lors de dire que:

l’instance relative aux panneaux de bois demeurera enrôlée sous le n° RG 20/6826 et concernera les parties suivantes : 
la société Quartus logistiquela société [Localité 41]-Altaïsla société Treuil Menuiserie Bâtiment (TMB)la société Hubler, la société Generali iard en qualité d’assureur de la société Hublerla société Zurich Insurance PLC en qualité d’assureur DO, CNR et CCRDla société Distribution Matériaux Bois Panneaux – DMBP venant aux droits de Panofrance et Bois & Matériaux, la société AXA France IARD en sa qualité d'assureur de Panofrancela SMABTP en qualité d'assureur de Treuil Menuiserie Bâtiment 
l’instance relative aux bris de vitrage sera enrôlée sous le nouveau n° RG 25/7928 et concernera les parties suivantes :
la société Rinaldi structuralla CAMBTP assureur de la société Rinaldi Structalla société Conception et Etudes européennes de façades (CEEF)la société Imperium ingenieriela société Land Scale architecturela société Reichen et [O] & associés architectes urbanistesla SNC [Localité 41] AltaisSocotec construction Axa France iard en qualité d’assureur de la société Socotec constructionMMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles en qualité d’assureurs des sociétés Imperium ingenierie et BeciceSMABTP en qualité d’assureur de la société CEEFZurich insurance en qualité d’assureur DO, CNR et CCRD.
Sur le sursis à statuer

En vertu de l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Dans la mesure où le rapport d’expertise relatif aux désordres de bris de vitrage est susceptible d’avoir une incidence sur la solution du litige et où les opérations d’expertise sont en cours, il convient d’ordonner le sursis à statuer dans le cadre du dossier RG 25/7928 dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.


PAR CES MOTIFS

Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions énoncées à l'article 380 et 795 du Code de procédure civile ;


ORDONNONS la disjonction du dossier enrôlé sous le n° RG 20/6826 en deux dossiers : 

le dossier RG 20/6826 relatif aux désordres des panneaux de bois, avec les parties suivantes : 
la société Quartus logistiquela société [Localité 41]-Altaïsla société Treuil Menuiserie Bâtiment (TMB)la société Hubler, la société Generali iard en qualité d’assureur de la société Hublerla société Zurich Insurance PLC en qualité d’assureur DO, CNR et CCRDla société Distribution Matériaux Bois Panneaux (DMBP) venant aux droits de Panofrance elle-même venant aux droits de la société Bois & Matériaux, la SMABTP en qualité d'assureur de Treuil Menuiserie Bâtiment ;

le dossier RG 25/7928 relatif aux désordres de bris de vitrage avec les parties suivantes: 
la société Quartus logistiquela société [Localité 41]-Altaïsla société Rinaldi structuralla CAMBTP assureur de la société Rinaldi Structalla société Conception et Etudes européennes de façades (CEEF)la société Imperium ingenieriela société Land Scale architecturela société Reichen et [O] & associés architectes urbanistesSocotec construction Axa France iard en qualité d’assureur de la société Socotec constructionMMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles en qualité d’assureurs des sociétés Imperium ingenierie et BeciceSMABTP en qualité d’assureur de la société CEEFZurich insurance en qualité d’assureur DO, CNR et CCRD.
Concernant le dossier RG 20/6826 

Enjoignons les parties à rencontrer M. [F] [L], [Adresse 5] (Tel : [XXXXXXXX01]/ Mel : [Courriel 39]) en qualité de médiateur avant le 17 décembre 2025;
Renvoyons le dossier à l’audience de mise en état du 18 décembre 2025 à 14h15 pour faire le point sur les éventuels pourparlers en cours et le cas échéant pour conclusions des parties défenderesses n’ayant pas encore conclu au fond;
Concernant le dossier RG 25/7928

Ordonnons le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [K] ;
Renvoyons le dossier à l’audience du 18 décembre 2025 à 14h15 pour faire le point sur les opérations d’expertise en cours et recueillir toutes informations sur la date prévisible de dépôt du rapport

CONDAMNONS la société Quartus logistique aux dépens de l’incident


Faite et rendue à [Localité 42] le 04 juillet 2025


Le Greffier La Juge de la mise en état