Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 2 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 8] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le: 


■

2ème chambre 



N° RG 25/02828 
N° Portalis 352J-W-B7J-C7AX7

N° MINUTE : 


Assignation du :
12 Février 2025







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 02 Juillet 2025

DEMANDEUR 

Monsieur [S] [Z] [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représenté par Maître Alain LECLERC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1491



DEFENDERESSES 

Madame [X] [K] veuve [M]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 6]

Représentée par Maître Victoria LA SCOLA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0180

S.A. [7]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Non représentée





* * * 

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente

assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière. 


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 


* * *

Vu les assignations de Monsieur [S] [F], délivrées les 12 février et 20 février 2025 à la SA [7] et à Madame [X] [K] veuve [M] aux fins de nullité des modifications de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie Prestige [Localité 10] II,

Vu les conclusions de Monsieur [S] [F] aux fins de désistement d'instance, notifiées par voie électronique le 13 mai 2025,

Vu l’absence de défense au fond de Madame [X] [K] veuve [M] et l'absence de constitution de la SA [7], 

SUR CE 

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.

En l'espèce, le demandeur à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance. Ce désistement est parfait en l’absence de défense au fond de Madame [X] [K] veuve [M] et de constitution de la SA [7]. 

Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,

DÉCLARE parfait le désistement d'instance de Monsieur [S] [F],

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 25/2828,

DIT que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.


Faite et rendue à [Localité 8] le 02 Juillet 2025


La Greffière Le Juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Claire ISRAEL