Tribunal Judiciaire5ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 3 juillet 2025
- ECLI
- 68681cc54965b5d9df315f86
- Date
- 3 juillet 2025
- Condamnation
- 7 350 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 19/00343 N° Portalis 352J-W-B7D-COUQG N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Maître LECOQ VALLON - Maître HERMAN délivrées le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 03 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [K] [V], né le 26 Février 1956 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] (Portugal), représenté par Maître Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de Paris, vestiaire #L0187. DÉFENDERESSE La société AXA FRANCE VIE, société anonyme au capital de 487.725.073,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 310 499 959, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Harold HERMAN, avocat postulant, et par Maîtres Richard GHUELDRE et Sophie CREUSVAUX, avocats plaidants, membres de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL, avocats au barreau de Paris, vestiaire #T0003. _______________________ Décision du 03 Juillet 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 19/00343 N° Portalis 352J-W-B7D-COUQG Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 30 Décembre 2014 par Monsieur [K] [V] à l’encontre de la société AXA FRANCE VIE ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 Juillet 2024 Monsieur [K] [V] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société AXA FRANCE VIE ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er Octobre 2024, la société AXA FRANCE VIE accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [K] [V] à l’encontre de la société AXA FRANCE VIE ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ; Faite et rendue à Paris, le 03 Juillet 2025. La Greffière, Le Juge de la mise en état, Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 2ème section
- Date
- 3 juillet 2025
Référence
68681cc54965b5d9df315f86
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA