Tribunal Judiciaire · JUGE LIBERTE ET DETENTION — 4 juillet 2025

Minute N° 25/174 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES 
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS 

N° RG 25/00401 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNNJ

Ordonnance du 04 Juillet 2025 à 16h45

(Contention)

Nous, Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, 

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, 

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Madame [R] [H] épouse [G], née le 28 Décembre 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [2] à [Localité 4] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 04 Juillet 2025 à 12h50 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [2]

Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil,

Vu les observations écrites de Me Chérifa TAYEB-BEY représentant le patient. 

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande, 

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République, 

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification, 

AUTORISONS la poursuite de la mesure de contention dont fait l’objet Madame [R] [H] épouse [G].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.


Le Greffier Le Juge




Lucie THALAMY Mélanie PETIT-DELAMARE




La présente ordonnance a été notifiée par mail à :
* Madame [R] [H] épouse [G] via le CH [2] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [2] ;
* Madame le Procureur de la République ; 
* Me Chérifa TAYEB-BEY, avocat au Barreau de Limoges.

Le 04 Juillet 2025,
Le greffier