Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 3 — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE


Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2025
Président : Madame PICO,
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 06 Juin 2025





N° RG 24/05131 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5V3X

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [R] [J] né le 16 Mars 1954 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3], représenté par son mandataire la SAS FONCIA [Localité 4], [Adresse 5]

représenté par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDERESSE

S.A.R.L. ALIO, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Camille BAL, avocat au barreau de MARSEILLE






















EXPOSE DU LITIGE : 

Par acte sous seing privé du 21 septembre 2011, Monsieur [Y] [J] a donné à bail commercial à la SARL ALIO, venant aux droits de la SARL NJM2, des locaux commerciaux situés [Adresse 1], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 14 000 euros hors taxes et charges.

Le bail a prévu un paiement mensuel du loyer.

Le bail commercial a pris effet au 1er octobre 2011.

Monsieur [Y] [J] s’est plaint de loyers demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2024, Monsieur [Y] [J] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SARL ALIO, pour une somme de 4 903,87 euros au titre d’une part de l'arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l'acte.

Par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2024, Monsieur [Y] [J] a fait assigner la SARL ALIO, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la SARL ALIO, outre sa condamnation au paiement d’une provision et d’une indemnité d’occupation.

Lors de l'audience du 06 juin 2025, Monsieur [Y] [J], par l'intermédiaire de son conseil, a modifié ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens. Il indique qu’il se désiste de ses demandes principales mais maintient ses demandes accessoires. Il demande au tribunal de :
Condamner la SARL ALIO à payer à Monsieur [Y] [J] :1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;Les dépens.
La SARL ALIO, faisant valoir ses moyens tels qu'exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, sollicite le rejet de toutes les demandes adverses, la condamnation de Monsieur [Y] [J] au paiement de la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles et sa condamnation aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.


SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,


Sur les demandes principales

Il y a lieu de constater que Monsieur [Y] [J] s’est désisté de toutes ses demandes principales, la dette ayant été réglée.


Sur les demandes accessoires :

Il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

La SARL ALIO supportera les dépens. 

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS que Monsieur [Y] [J] s’est désisté de ses demandes principales ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit aux demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SARL ALIO aux dépens.

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
 
LE GREFFIER LE MAGISTRAT













Grosse délivrée le 04 Juillet 2025

À 
- Me Eliette SANGUINETTI
- Me Camille BAL