Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 3 — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE


Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2025
Président : Madame PICO,
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 06 Juin 2025





N° RG 24/05752 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52VK

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [N] [V] [B] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Aouatef DUVAL-ZOUARI, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDEURS

Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 5]

S.C.I. AZK, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

tous deux représentés par Maître Lionel ROUX de la SELARL PACTA JURIS, avocats au barreau de MARSEILLE

















EXPOSE DU LITIGE :

La SCI AZK, composée de deux associés Madame [N] [V] [B] et Monsieur [E] [L], a été créée le 21 février 2008.

Madame [N] [V] [B] s’est plainte de l’état de paralysie de la SCI AZK et de ses dettes accumulées et non soldées par Monsieur [E] [L], gérant de la SCI AZK.

Par assignation en date des 25 et 27 mars 2025, Madame [N] [V] [B] a fait attraire Monsieur [E] [L] et la SCI AZK, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’obtenir la désignation d’un administrateur provisoire au profit de la SCI AZK.

A l’audience du 06 juin 2025, Madame [N] [V] [B], par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter. Madame [N] [V] [B] demande au tribunal de :

- désigner un administrateur provisoire pour une durée de 3 mois avec mission de :
- procéder à la convocation des assemblées générales ;
- Désigner un nouveau gérant ;
- Etablir les comptes et bilan de la SCI AZK en réaffectant le bénéfice conformément aux termes des statuts à parts égales entre les associés ;
- Percevoir les revenus et procéder au règlement des charges ;
- Etablir les appels de fonds nécessaires ;
- Voter au lieu et place des associés sur, notamment, la question de la jouissance gratuite du domicile conjugal détenu par la SCI au profit de Madame [N] [V] [B] et sur l’attribution préférentielle des parts sociales de la SCI au profit de Madame [N] [V] [B] ;
- Représenter la SCI, tant en défense qu’en demande, dans toutes les procédures qui mettent en jeu ses intérêts ;

- fixer la provision sur honoraires de l’administrateur provisoire et dire que cette rémunération sera supportée par Monsieur [E] [L] compte tenu de ses fautes de gestion ;
- condamner Monsieur [E] [L] au paiement de la somme de 1 500 au titre des frais irrépétibles ;
- condamner Monsieur [E] [L] aux dépens

La SCI AZK et Monsieur [E] [L], par l’intermédiaire de leur conseil, en faisant valoir leurs moyens tels qu’exprimés dans leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter, demandent le rejet des demandes adverses outre la condamnation de Madame [N] [V] [B] au paiement de la somme de 2 000 € au profit de Monsieur [E] [L] et la SCI AZK au titre des frais irrépétibles ainsi que la condamnation de Madame [N] [V] [B] aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre.

Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, Madame [N] [V] [B] sollicite la désignation d’un administrateur provisoire pour la SCI AZK indiquant que les associés ne s’entendent pas et que le gérant a une gestion financière opaque de la société.

Aucune urgence est établie en l’espèce. En effet, bien qu’une procédure de saisie soit en cours, la SCI AZK dispose d’un gérant.

La nomination d'un administrateur provisoire est une mesure grave qui ne se justifie qu'au regard de circonstances exceptionnelles intervenant au cours de la vie sociale.

Le caractère exceptionnel de la mesure justifie que deux conditions soient réunies à savoir : l'atteinte au fonctionnement normal des organes sociaux et le fait que l'intérêt social soit exposé à un péril imminent. La mésentente grave entre associés ne permet la désignation d'un administrateur provisoire que si elle fait obstacle au fonctionnement normal de la société, soit qu'elle entraîne la paralysie des organes de direction, soit qu'elle mette en péril la société elle-même.

Ce n’est pas le cas en l’espèce. Il résulte des pièces versées aux débats que la SCI AZK continue de fonctionner : le bien exploité est loué, le gérant procède aux déclarations de revenus de la société sont réalisées chaque année, une assemblée générale a eu lieu le 25 octobre 2025 et un rapport de gérance a été établi en 2023. 

La déclaration de revenus de 2024 fait état d’un revenu net de 19 094 euros.

La désignation d’un administrateur provisoire doit être réalisée dans l’intérêt de la société elle-même et non dans l’intérêt de l’un de ses membres. 

Il ressort des pièces versées aux débats que Madame [N] [V] [B] a été convoquée le 30 septembre 2024 à l’assemblée générale du 25 octobre 2025 mais ne s’est pas présentée.

Il en résulte que Madame [N] [V] [B] ne démontre pas une mise en péril de la SCI AZK ou la paralysie de ses organes justifiant la désignation d’un administrateur provisoire. 

La demande sera en conséquence rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [N] [V] [B] conservera la charge des dépens de l’instance.

L’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

REJETONS la demande de désignation d’un administrateur provisoire présentée par Madame [N] [V] [B] ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de Madame [N] [V] [B] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT















Grosse délivrée le 04 Juillet 2025

À 
- Me Aouatef DUVAL-ZOUARI
- Maître Lionel ROUX