Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 5 — 4 juillet 2025

N° de minute : 25 / 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[9]

 

JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025

 

 N° RG 24/06150 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPZL



DEMANDEUR :

Madame [E] [M] épouse [Z]
née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 11] EGYPTE 
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 7]

[15]
es qualité de curateur renforcé selon jugement du 6 juillet 2023 du juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a 
[Adresse 5]
[Localité 6] 
présent à l'audience en la personne de Mme [X] [G]

comparantes et assistée de Me Fabienne HOCH-DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 56, avocat plaidant, ayant pour postulant Me Lénaïg RICKAUER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 539,


DEFENDEUR : 

Monsieur [N] [B] [Z]
né le [Date naissance 4] 1936 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 8]

comparant en personne et assisté de Me Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0586, ayant pour postulant Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754


 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD
Greffier : Anne VIEL 



Copie exécutoire à :Me FOUTEL, Me RICKAUER, impôts service enregistrement 
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :





[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel après débats non publics,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [E] [M]
Née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 11] (EGYPTE)
 
et de

Monsieur [N] [B] [Z]
née le [Date naissance 4] 1936 à [Localité 12]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1962 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 14], ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage de communauté de biens réduite aux acquêts en date du 22 novembre 1962,

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 10 janvier 2020,

DIT que Mme [E] [M] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

HOMOLOGUE l’acte de liquidation-partage de communauté reçu par Maitre [W] [K], Notaire à [Localité 16], le 17 mai 2023, et l'annexe au présent jugement ;

RAPPELLE que l'homologation dudit acte lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu'elles se sont fixées ; 

DIT que la prestation compensatoire sera versée sous forme de rente viagère de 1 200 euros par mois par M. [N] [Z] à Mme [E] [M] à titre de prestation compensatoire, et au besoin l’y condamne ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens

Prononcé par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025 par Thérèse RICHARD, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Anne VIEL, Greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES