Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre

N° RG 25/03691 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFX7
DEMANDERESSE :
La société, Agence d’architecture Fanny B, 
Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 483 153 862
représentée par Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125, Me Jean-Michel GASTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 883

DEFENDERESSE :
S.A.M.C.V. Mutuelle des Architectes Français, 
Contrat RC exploitation n°212583 - Contrat RC PROF 142370B
défaillante



ORDONNANCE DE CADUCITE
(articles 754 du CPC)

Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu l’assignation de la société Agence d’architecture Fanny B délivrée le 26 Juin 2025 à la partie défenderesse, et déposée au Greffe du Tribunal le 30 Juin 2025, soit moins de quinze jours avant la date d’audience,

Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la caducité de l’assignation,

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,

Fait à [Localité 1], le 01 Juillet 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,



















Copie certifiée conforme à l’original à Me Mélodie CHENAILLER