Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 3 — 4 juillet 2025

N° de minute : 25/ 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[9]

 

JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025

 

 N° RG 24/04393 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5L4



DEMANDEUR :

Madame [V] [S] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (95)
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Maître Marc LENOTRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80




DEFENDEUR : 

Monsieur [O] [D] [G]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 11] (78)
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représenté par Maître Fanny CHARPENTIER, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 92 et Maître Christel BARANES-BALDOCCHI, avocat plaidant au barreau de PARIS





COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier : Madame Anne-Claire LORAND











Copie exécutoire à : Maître Marc LENOTRE, Maître Fanny CHARPENTIER
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :


[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, mis à disposition au greffe

Vu l’assignation en date du 19 juillet 2024, 

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 9 septembre 2024,

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de 

Madame [S] [V], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (95),

et de 

Monsieur [G] [O], [D], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 12] (78),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1994 à [Localité 13] (78)  ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 1er février 2016 ; 
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; 

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2025 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES