Tribunal Judiciaire · TPX MLJ JCP FOND — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES 

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE

[Adresse 3]
[Localité 6]

[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]










N° RG 25/00552 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFJG





JUGEMENT RECTIFICATIF


DU : 04 Juillet 2025 

MINUTE : /2025




 





exécutoire
délivrée le 
à :



expédition 
délivrée le
à :

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 





DECISION RECTIFICATIVE




L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le 04 Juillet 



ENTRE :


DEMANDEUR :


Société D’ ECONOMIE MIXTE CDC HABITAT
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Me Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARI, susbtituée par Maître Romane CARRON


ET :


DEFENDEUR :


Mme [I] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 7]

non comparante



COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Sous la présidence de Marie WILLIG, statuant en qualité de Juge de la protection au Tribunal de proximité de Mantes- la-Jolie.

assistée de Nadia CHAKIRI, greffière ;













EXPOSE DE LA REQUETE

Par requête reçue au greffe le 25 Juin 2025, Me Lauren SIGLER, conseil de la Société 
D’ ECONOMIE MIXTE CDC HABITAT a demandé la rectification d’une erreur matérielle du jugement rendu le 06 mai 2025 par le Tribunal de céans, en application de l’article 462 du code de procédure civile.

La partie demanderesse sollicite la rectification de la décision précitée à savoir que le défendeur est nommé “Madame [I] [J]” au lieu de “Madame [I] [C]”.

Compte tenu de la nature de la requête, il n’y a pas lieu de convoquer les parties.


MOTIFS

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon, que le dossier relève ou à défaut, ce que la raison commande.

Attendu qu’en l’espèce, il s’agit d’une erreur purement matérielle.

En conséquence, il sera fait droit à la requête.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, conformément à la qualification de la décision prononcée par le Tribunal de Proximité de Mantes la Jolie le 06 mai 2025.

ORDONNE la rectification du n° minute : 2025/340

DIT

au lieu de lire pages 2 à 6:

- “Madame [I] [J]”

Il convient de lire pages 2 à 6 :

- “Madame [I] [C]”

Le reste de la décision sans changement ;

DIT qu’il sera fait mention de cette décision rectificative sur la minute de n° minute : 2025/340 et les expéditions de la décision notifiées comme cette dernière ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

Fait le 04 juillet 2025 et signé par la Présidente et la Greffière.



LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE 

Nadia CHAKIRI Marie WILLIG