Tribunal Judiciaire · M3.S3. J.L.D. — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS
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 N° du dossier : N° RG 25/01013 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FQVA
 Minute 634/2025

ORDONNANCE 
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Le quatre Juillet deux mil vingt cinq,

Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de Aurore BOURET, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 03 Juillet 2025 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [X] [Y]
né le 18 Août 1997 à [Localité 9] (SOMME)
[Adresse 6]
[Localité 5]
Non comparant représenté par Perrine GARCIA, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PREFET de l’OISE, Agence Régionale de Santé, [Adresse 4] 
Non comparant

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]
Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien - EPSM de l’Oise,
demeurant [Adresse 1],
Non comparant

Société UDAF, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparant


FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 01 Juillet 2025, le Préfet de l’Oise a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [X] [Y].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi quatre Juillet deux mil vingt cinq.

M. [X] [Y] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 8] depuis le 25 Juin 2025, sur décision du représentant de l’Etat.

SUR CE : 

Sur la forme :
 
Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [X] [Y] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :
Monsieur [X] [Y] qui est suivi pour un trouble du spectre shizophrénique avec une récente hospitalisation en mai dernier a été à nouveau soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement après un passage à l'acte sur un agent de service hospitalier alors qu'il était en subsistance à l'Hopital général de [Localité 7]. Depuis les idées délirantes persistent et le comportement demeure imprévisible. Une demande d'admission en UMD est en cours.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [X] [Y].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [X] [Y].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par les soins du greffe.


Le greffier, Le Vice-Président,







Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 04/07/2025
en mains propres à Me Perrine GARCIA
Le greffier,