Tribunal Judiciaire · Chambre 4 — 2 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge du Contentieux de la Protection


JUGEMENT
Chambre 4
N° RG 24/09443 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KP64

MINUTE N°2025/


JUGEMENT

DU 02 Juillet 2025
 





Société VOLKSWAGEN BANK GMBH c/ [E] 







DÉBATS : 
A l’audience publique du 30 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré : 

Président : M. Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier 
et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2025

ENTRE : 

DEMANDERESSE:

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
[Adresse 1]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Jérôme MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me LEGER


DEFENDEUR:

Monsieur [M] [E]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 6] (VAR)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparant en personne 

 

COPIES DÉLIVRÉES LE 02 Juillet 2025 : 
1 copie exécutoire à ;
- Me Jérôme MONTBEL

- [M] [E]

1 copie dossier

 





EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 16/10/2021, la société VOLKSWAGEN BANK a accordé à M. [M] [E] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule PLO VOLKSWAGEN d'un montant de22 000€ selon remboursement de 37 loyers au taux de 1.652 % ; le véhicule a été livré le 16/10/2021.

La déchéance du terme intervenue par courrier en date du14/08/2021.

Par exploit introductif d'instance en date du 11/12/2024 signifié le domicile, la société VOLKSWAGEN BANK a assigné M. [M] [E] par devant le juge des contentieux et de la protection à l'audience du 05/03/2025 aux fins d'entendre condamner ;
- 2 736.01 euros au principal au titre du solde du prêt assortie des intérêts au taux conventionnel de 4.92 % ;
- 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

A l'audience initiale la demanderesse est représentée par son conseil, le défendeur est corps présent, l'affaire est renvoyée au 30/04/205 pour plaidoirie.

A cette audience la société VOLKSWAGEN BANK est représentée par son conseil habituel ; M. [M] [E] est présent;

La demanderesse indique s'en remettre à ses demandes au visa desquelles il est renvoyé pour de plus amples explications et indique que différents règlements sont intervenus.

Elle maintient l'intégralité de ses demandes 

M. [M] [E] reconnait sa dette et précise avoir quasiment réglé l'intégralité des sommes revendiquées, il précise s'opposer à la demande relative aux dispositions de l 'article 700 du CPC. 

Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 02/07/2025 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort. 

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la forclusion 

Vu l'article R 312-35 du Code de la consommation selon lequel le Juge du contentieux et de la protection connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. 

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Vu l'article R 632- 1 du code de la consommation qui dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Il résulte de l'historique du compte versé aux débats par la demanderesse et des explications de cette dernière en page 3 de ses écritures que le premier impayé non régularisé est intervenu le 05/08/2022 ;

L'assignation a été quant à elle délivrée par exploit extra judiciaire en date du 11/12/2024 soit dans un délai supérieur à celui prévu par le texte rappelé ci-dessus.

Dès lors la société VOLKSWAGEN BANK se trouve forclose en son action qui par suite sera déclarée irrecevable.

Sur les dépens

La société VOLKSWAGEN BANK qui succombe sera condamnée aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux et de la protection après avoir mis en délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire rendue en premier ressort ;

DECLARE irrecevable l'action en paiement engagée par la société VOLKSWAGEN BANK relative au contrat souscrit par M. [M] [E],

CONDAMNE la société VOLKSWAGEN BANK aux entiers dépens,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 02/07/2025

 Le Greffier Le Juge