Tribunal Judiciaire · JLD — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 14] 

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 04 Juillet 2025
Dossier N° RG 25/02593

 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 24 septembre 2024 par le préfet de l’ESSONNE faisant obligation à M. [Z] [S] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 juin 2025 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M. [Z] [S], notifiée à l’intéressé le 30 juin 2025 à 16h55 ;

Vu le recours de M. [Z] [S], né le 18 Octobre 1977 à KINSHASA ( REPUBLQIE DOMINICAINE DU CONGO), de nationalité Congolaise daté du 03 juillet 2025, reçu et enregistré le 02 juillet 2025 à 17h45 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; 

Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 03 juillet 2024, reçue et enregistrée le 03 juillet 2025 à 09h35, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [Z] [S], né le 18 Octobre 1977 à [Localité 16] ( REPUBLQIE DOMINICAINE DU CONGO), de nationalité Congolaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;


Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

- Me Pierre-jean TOTY, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
 - Me ZERAD, cabinet TOMASI, avocat représentant le PRÉFET DE L’ESSONNE ;
- M. [Z] [S] ;


MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: 

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par le recours de M. [Z] [S] enregistré sous le N° RG 25/02593 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE L’ESSONNE enregistrée sous le N° RG 25/02594 ; 

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention;

SUR LE MOYEN DE NULLITE 

Attendu que M. [Z] [S] soutient in limine litis le défaut d’alimentation en garde à vue ;

Attendu qu’au terme des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne gardée à vue et l’officier de police judiciaire doit, à la fin de la garde à vue, établir un procès-verbal mentionnant notamment les heures de propositions et d’alimentation de l’intéressé ; qu’ainsi les propositions d’alimentation doivent être effectuées selon une chronologie respectueuse de la dignité et des besoins du gardé à vue ;

Attendu qu’en l’espèce, l’intéressé a été placé en garde à vue le 30 juin 2025 à 9h45 et que cette mesure a été levée le même jour à 16h55 ; que son placement en garde à vue était inférieur à 24 heures (7 heures) ; que le procès-verbal de fin de garde à vue mentionne que le délai de la garde à vue n’a pas conduit à ce qu’il soit proposé à l’intéressé de s’alimenter, que si l’intéressé ne s’est pas vu proposer de repas au moment du déjeuner, il ne démontre pas que cela aurait porté une atteinte substantielle à sa dignité, étant observé qu’il n’a pas présenté d’observations en ce sens lors de l’audition de 14h35 ainsi que la mention suivante “je n’ai rien d’autre à ajouter” en atteste, qu’il convient dès lors de rejeter ce moyen ; 
 
Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: 

Attendu que l'intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention motifs pris d’une insuffisance de motivation, d'une erreur manifeste d’appréciation, d’un défaut de base légale, que le conseil du retenu indique à l’audience se désister des autres moyens ; 

Sur le moyen tiré du défaut de motivation : 

Attendu que les décisions de placement en rétention sont motivées en fait et en droit ;

Attendu que le préfet n'est pas tenu dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision ; 

Attendu qu'en l'espèce, l'arrêté querellé retient pour justifier le placement en rétention que M. [S] a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour d’une durée de 3 ans prononcée par le préfet de la Seine [Localité 20] le 24 septembre 2024 et notifiée le 1er octobre 2024, qu’il s’est soustrait à cette mesure d’éloignement ; 



Attendu que les dispositions de l'article L 741-1 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile telles qu'elles résultent de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 permettent à l'administration de caractériser un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement par l'existence d'une menace à l'ordre public et de justifier, pour ce seul motif, une mesure de placement en rétention administrative, que le préfet retient l’existence d’une menace à l’ordre public fondée sur 16 signalisations, que la procédure révèle en effet un nombre significatif de mentions au Fichier Automatisé des Empreintes digitales entre 2009 et 2023 pour des faits de violence, outrage, recel de bien, usurpation de plaque d’immatriculation, refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter ;

Sur le moyen tiré du défaut de base légale :

Attendu qu’il est allégué de ce que le recours exercé contre l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français n’est pas mentionné dans l’arrêté de placement en rétention, que s’il est produit un document émanant du tribunal administratif de Montreuil et indiquant une clôture de l’instruction de l’affaire fixée au 19 mai 2025, le préfet n’avait aucune obligation légale d’en faire mention dans son arrêté de placement en rétention, étant rappelé que le recours suspend l’éloignement mais pas le placement en rétention, que dès lors l’arrêté, qui se fonde sur l’obligation de quitter le territoire français, n’est pas dépourvu de base légale tant que la mesure d’éloignement continue de faire partie de l’ordonnancement juridique ;

Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation :
 
Attendu qu’il ressort de ce qui précède que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en choisissant de placer en rétention l’intéressé plutôt que de l’assigner à résidence, dès lors que ses garanties de représentation, dont l’effectivité n’est pas rapportée, ne parviennent pas à prévenir le risque de soustraction, qu'enfin, le préfet a retenu que l’intéressé ne peut se prévaloir d’un état de vulnérabilité ;

 Attendu qu'en faisant ainsi référence à des éléments relevant spécifiquement de la situation de M. [S], le PRÉFET DE L’ESSONNE a satisfait à son obligation de motivation pour caractériser le risque de soustraction à la mesure d'éloignement et la nécessité de recourir au placement en rétention administrative ;

Attendu que l'arrêté attaqué doit être dès lors regardé comme suffisamment motivé au regard des éléments dont disposait le PRÉFET DE L’ESSONNE au moment de l'élaboration de l'acte, sa lecture ne démontrant pas que la situation de l'intéressé n'aurait pas été prise en compte ; que c'est sans erreur de droit, ni erreur d'appréciation, ni disproportion que le préfet estimant insuffisantes ses garanties de représentation, l’a placé en rétention plutôt que de l'assigner à résidence ; 
Que dans ces circonstances l'arrêté querellé est dûment motivé et proportionné ; que le recours doit être rejeté ;


SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;


Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement, qu’en l’espèce, l’administration justifie de diligences en ce que les autorités consulaires congolaises ont été saisies le 1er juillet 2025 à 11h18 et l’Unité Centrale d’Identification le même jour à 15h38, mention étant faite de la présence au dossier de la copie des passeports expirés ; 

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [17] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PRÉFET DE L’ESSONNE enregistré sous le N° RG 25/02594 et celle introduite par le recours de M. [Z] [S] enregistrée sous le N° RG 25/02593; 

REJETONS le moyen de nullité ;

DÉCLARONS le recours de M. [Z] [S] recevable ;

REJETONS le recours de M. [Z] [S] ; 

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [Z] [S] au centre de rétention administrative n° 3 du [18] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 04 juillet 2025 ; 

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 04 Juillet 2025 à 17h13.

Le greffier, Le juge,






qui ont signé l’original de l’ordonnance.



Pour information : 

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 19] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)
- France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.



Reçu le 04 juillet 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, 

 





Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 04 juillet 2025, à l’avocat du PRÉFET DE L’ESSONNE, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,





Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 04 juillet 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,