Tribunal Judiciaire · JLD — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 1] 

Ordonnance d’incompétence et de dessaisissement

Ordonnance du 04 Juillet 2025
Dossier N° RG 25/02621

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le par le préfet de faisant obligation à M. [H] [T] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le par le PRÉFET DU CALVADOS à l’encontre de M. [H] [T], notifiée à l’intéressé le ;

Vu le recours de M. [H] [T] daté du 03 Juillet 2025, reçu et enregistré le 03 juillet 2025 à 18h19 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DU CALVADOS de :

Monsieur [H] [T], né le 23 Janvier 2001 à [Localité 3], de nationalité Algérienne 

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le magistrat du siège près le tribunal judiciaire de Meaux est destinataire d’un recours en contestation d’une décision de placement en rétention déposé par M. [H] [T] ;

Que ce dernier est en réalité retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] ( 45) à compter du 4 jullet 2025 à 15h20 ; 

Que dès lors le magistrat du siège près le tribunal judiciaire de Meaux est géographiquement incompétent, ce centre de rétention dépendant de la compétence du tribunal judiciaire d’Orléans ;

Qu’il convient dès lors de constater l’incompétence du juge judiciaire près le Tribunal Judiciaire de Meaux et le dessaisissement au profit du Tribunal Judiciaire d’Orléans ; 

PAR CES MOTIFS, 

Nous DÉCLARONS incompétent territorialement pour statuer sur le recours en contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative de M. [H] [T] reçu et enregistré au greffe du tribunal judiciaire de Meaux le 03 juillet 2025 à 18h19 ;

Nous DESSAISISSONS au profit du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 04 Juillet 2025 à 18h03 .

Le greffier Le juge




qui ont signé l’original de l’ordonnance.


Notifications :
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 04 juillet 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :
- M. [H] [T] , par l’intermédiaire du centre de rétention administrative
- PRÉFET DU CALVADOS
- Centre de rétention de [Localité 4] ( 45),
- Greffe du magistrat du siège de TJ [Localité 2],
Le greffier,