Tribunal Judiciaire · Procédures orales — 4 juillet 2025

Minute n° 25/0426 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 04 Juillet 2025
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ENTRE :

Madame [M] [B] divorcée [U]
[Adresse 2]

Demanderesse non comparante 

D'une part,

ET:

Société PSA RETAIL FRANCE
[Adresse 1]

Défenderesse non comparante 

D'autre part,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 1er Décembre 2023
délibéré au : 16 Février 2024
prorogé au : 4 Avril 2025
Jugement n°25/239 du 4 Avril 2025 ordonnant la réouverture des débats au 2 Juin 2025
date des débats : 02 Juin 2025
délibéré au : 04 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 23/02368 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MMXI

COPIES AUX PARTIES LE :




FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête enregistrée le 17 juillet 2023, Madame [M] [B], divorcée [U] demande la convocation de la société PSA RETAIL FRANCE afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :

- 388.50 euros en principal, 
- 300 euros à titre de dommages et intérêts.

A l’audience du 1er décembre 2023, Madame [M] [B], divorcée [U] maintient sa demande.

Un jugement en date du 4 avril 2025 a ordonné une réouverture des débats. 

A l’audience de réouverture du 2 juin 2025, Madame [M] [B], divorcée [U], n’a pas comparu. Par courriel du 30 mai 2025, elle expose avoir trouvé un accord avec la défenderesse. 

Bien que régulièrement convoquée, la société PSA RETAIL FRANCE n'a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 4 juillet 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

Il convient de constater le désistement de Madame [M] [B], divorcée [U]. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ; 

Constate le désistement d’instance de Madame [M] [B], divorcée [U], et laisse les dépens à sa charge ;

LA GREFFIERE LE PRESIDENT
C. HOFFMANN J-M. BOURCY