Tribunal Judiciaire · Procédure orale — 3 juillet 2025

Minute n° 
N° RG 25/00064 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DJF6


[H] [D] [M] épouse [U]

C/

[L] [K], [W] [V]




JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI



DEMANDEUR :

Madame [H] [D] [M] épouse [U]
née le 25 Août 1943 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Elsa DEMAILLY, avocat au barreau de CAMBRAI


DÉFENDEURS :

Monsieur [L] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Cathy BEAUCHART, avocat au barreau de CAMBRAI

Madame [W] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Cathy BEAUCHART, avocat au barreau de CAMBRAI


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Geoffroy HILGER
Greffier : Lise HODIN


DÉBATS :

Audience publique du : 19 Juin 2025


DÉCISION :

En premier ressort, Contradictoire , par mise à disposition le 03 Juillet 2025 par Geoffroy HILGER , Juge des contentieux de la protection, assisté de Lise HODIN , Greffier.



Copie exécutoire délivrée le :
 à : Me BEAUCHART - Me DEMAILLY








EXPOSÉ DU LITIGE
 
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 19 avril 2021, Madame [H] [M] épouse [U] a loué à Monsieur [L] [K] et Madame [W] [V], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 530 euros hors charges, outre 24 euros de provision pour charges. 

Par actes d'huissier du 23 septembre 2024, Madame [H] [M] épouse [U] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 4 498 euros au titre des loyers et charges échus au 29 septembre 2024 et d’avoir à justifier de l’assurance locative. 

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 23 septembre 2024.

Par acte d’huissier en date du 19 décembre 2024, Madame [H] [M] épouse [U] a fait assigner Monsieur [L] [K] et Madame [W] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CAMBRAI aux fins de résiliation du bail et en paiement de diverses sommes. 

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du NORD le 19 décembre 2024.

L'affaire a été appelée lors de l'audience du 27 février 2025 et fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties avant d’être retenue à l’audience du 19 juin 2025.

A cette date, les parties, représentées par leurs conseils, ont soumis un protocole d’accord transactionnel pour mettre fin au litige les opposant.

L’affaire est mise en délibéré au 3 juillet 2025. 

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application de l’article 21 du code de procédure civile, il entre dans la mission de juger de concilier les parties ou de constater leur conciliation.

En application de l’article 1565 du même code, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge ne peut pas modifier les termes de l’accord.

En application de l’article 1567 du même code, ces dispositions sont également applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

Les transactions sont régies par les articles 2044 et suivants du code civil et sont définies comme des contrats par lesquels les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ils doivent être rédigés par écrit. L’article 2052 du même code dispose que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.
En l’espèce, les parties ont demandé l’homologation de l’accord transactionnel qu’elles ont soumis au juge à l’audience, celui-ci ayant été repris sur la note d’audience et signé par le juge, les conseils des parties et le greffier.

En conséquence, il convient d’homologuer cet accord comme il sera dit dans le dispositif du présent jugement et de lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l'action recevable ; 

CONSTATE que Madame [H] [M] épouse [U], d'une part, et Monsieur [L] [K] et Madame [W] [V], d'autre part, ont entendu régler amiablement leur différend en soumettant au juge un accord transactionnel à l’audience ;

HOMOLOGUE l’accord intervenu le 19 juin 2025 entre Madame [H] [M] épouse [U], d'une part, et Monsieur [L] [K] et Madame [W] [V], d'autre part, consistant :
- en la résiliation du bail en date du 19 avril 2021 portant sur le local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Adresse 6] [Localité 1] à la date du 23 novembre 2024 ;
- en l’octroi d’un délai à Monsieur [L] [K] et Madame [W] [V] pour quitter les lieux, délai fixé au 31 août 2025 maximum, à défaut ordonner l’expulsion ;
- en l’abandon par Madame [H] [M] épouse [U] de ses demandes au titre de l’arriéré des loyers et des loyers dus jusqu’au 31 août 2025, date du départ des locataires, ainsi qu’au titre des frais non répétibles ;
- en la renonciation par Monsieur [L] [K] et Madame [W] [V] de leurs demandes financières liées à l’indécence du logement et à la procédure devant l’[Localité 5] ;
- le versement de la somme de 1 500 euros par Madame [H] [M] épouse [U] à Monsieur [L] [K] et Madame [W] [V] pour les frais de relogement ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;


La greffière, Le juge,