Tribunal JudiciaireChambre des référés
Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 3 juillet 2025
- ECLI
- 68682d1e4965b5d9df31ed78
- Date
- 3 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ********* Jugement N° 25/00200 du 03 Juillet 2025 Chambre des référés Rôle N° N° RG 25/00439 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJOI DEMANDERESSE Syndic. de copro. [Adresse 6], sis [Adresse 3] Représenté par son syndic en exercice la SAS RI SYNDIC [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE DÉFENDERESSE Mme [G] [R] [X] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE A l’audience publique tenue le 03 Juillet 2025, Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier Vu l’assignation en date du 05 Mars 2025 Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI présente une demande de désistement, sans préciser la nature du désistement ; que le défendeur en la personne de son conseil Me Céline ALINOT a accepté ce désistement. Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement, sans précision de nature, exprimé par Syndic. de copro. [Adresse 6], sis [Adresse 3] et accepté par [G] [R] [X]. PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement d’instance parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. Fait à [Localité 7], le 03 Juillet 2025 Et le Président a signé avec le Greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Expédition délivrée le à Me Céline ALINOT la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre des référés
- Date
- 3 juillet 2025
Référence
68682d1e4965b5d9df31ed78
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA