Tribunal Judiciaire · JEX — 4 juillet 2025

DU : 04 Juillet 2025
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JUGEMENT 

JUGE DE L’EXÉCUTION


Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière



AFFAIRE

[V]

 C/

S.A.S.U. EOS FRANCE


Répertoire Général

N° RG 25/00134 - N° Portalis DB26-W-B7J-ILN3

Minute

N° 

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Expédition exécutoire le : 04/07/2025

à : SELARL MANGOT

à : SELARL LEGRU


Expédition le :

à :

à:

Notification le :

à : Mme [V]

à : EOS FRANCE






TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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J U G E M E N T
du
QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

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Dans l'affaire opposant :



Madame [N] [V]
née le 09 Juin 1973 à ALBERT (SOMME)
14 Chaussée Brunehaut
80200 ESTREES MONS
représentée par Me Marion MANGOT de la SELARL MANGOT, avocat au barreau d’Amiens 


 - DEMANDEUR (S) -


- A -


S.A.S.U. EOS FRANCE
74 rue de la Fédération
75015 PARIS
représentée par la SELARL BENOIT LEGRU, substitué par Maître SCHULLER, avocats au barreau d’Amiens




- DÉFENDEUR (S) -










LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS, assisté de Béatrice AVET, greffier, a rendu le jugement contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause ait été débattue en audience publique le 13 Juin 2025 devant:


- Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution
- Madame Agnès LEROY, faisant fonction de Greffière



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par exploit du 9 mai 2025, Madame [N] [V] a sollicité le sursis à statuer sur la procédure de saisie-attribution dans l'attente des décisions à intervenir suite aux oppositions sur les ordonnances portant injonction de payer en date du 18 juillet 2002 et que soient réservés les dépens

Elle a fait état, pour l'essentiel, que par exploit d'huissier du 10 avril 2025, la SELARL DELTA HUISSIER COMPIEGNE lui a dénoncé une saisie-attribution du 4 avril 2025.

Ladite saisie-attribution se fonde sur une Ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le Juge du Tribunal d'instance de PERONNE, le 18 juillet 2002, et rendue exécutoire le 14 novembre 2002.

Madame [V] n'ayant jamais eu connaissance d'une quelconque injonction de payer a pris attache avec la SELARL DELTA HUISSIER COMPIEGNE.

Des documents lui ont été remis dont deux injonctions de payer, toutes deux en date du 18 juillet 2002, pour des montants de 2.308,95 € et de 5.688,91 €.

Elle ne connait pas le montant total de la dette dont elle serait redevable auprès de la Société EOS FRANCE, que ce soit à titre principal qu’au titre des intérêts si bien qu'elle ne peut discuter du bien-fondé de la saisie.

Ces ordonnances portant injonction de payer ont été signifiées à domicile le 29 juillet 2002.

Madame [V] a formé opposition à ces injonctions le 23 avril 2025 devant le tribunal de proximité de PERONNE.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 13 juin 2025 du juge de l’exécution de céans.

A cette audience à laquelle l'affaire a été retenue pour être plaidée, Madame [N] [V], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

La SASU EOS FRANCE était représentée par son conseil. Elle ne s’est pas opposée à la demande de sursis à statuer formulée.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.


EXPOSE DES MOTIFS


Sur le sursis à statuer

En application des dispositions de l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Il sera rappelé que l'opposition à une injonction de payer revêtue d'une formule exécutoire ne peut pas conduire à la mainlevée de la saisie attribution pratiquée en vertu de cette ordonnance mais fait obstacle au paiement au créancier des sommes rendues indisponibles jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'opposition par la juridiction compétente.

En l’espèce, la saisie-attribution du 4 avril 2025 est engagée en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le Juge du Tribunal d'instance de PERONNE, le 18 juillet 2002, et rendue exécutoire le 14 novembre 2002.

Madame [N] [V] précise avoir formé opposition à l’encontre de ladite Ordonnance et que l'affaire est pendante devant le tribunal de proximité de PERONNE.

En conséquence, il sera sursis à statuer sur la contestation de la saisie-attribution dans l’attente de l’issue de la procédure d’opposition à l’injonction de payer du 18 juillet 2002 et les dépens seront réservés.


PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire et en premier ressort,


SURSOIT A STATUER sur les demandes formées par Madame [N] [V] dans l'attente de la décision du tribunal de proximité de PERONNE sur l'opposition de Madame [N] [V] à l'ordonnance d'injonction de payer du 18 juillet 2002 rendue par le Juge du Tribunal d'instance de PERONNE, et rendue exécutoire le 14 novembre 2002.

RAPPELLE que ladite opposition fait obstacle au paiement au créancier des sommes rendues indisponibles par la saisie-attribution rendue le 4 avril 2025, dénoncée le 10 avril 2025 à Madame [N] [V], jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'opposition par la juridiction compétente.

DIT qu'en l'attente, l'affaire sera radiée du rôle de ce tribunal et sera rappelée à l'audience à la requête de la partie le plus diligente à compter de la décision précitée, ou à la diligence du tribunal.

RESERVE les dépens,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.


Lecture faite, le président a signé ainsi que le greffier,




LE GREFFIER LE PRESIDENT