Tribunal Judiciaire · 4 Ch. Cab 6 (ch famille) — 3 juillet 2025

JUGEMENT

DU : 03 Juillet 2025

JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Cabinet 6

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE

[C]
 C/
[T]

Répertoire Général

 N° RG 23/02257 - N° Portalis DB26-W-B7H-HTDL

Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR 

le :








[10] 
Notification LRAR
expédition exécutoire

le 
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
---------------------------------------------------------------------------------------------

J U G E M E N T
du
TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

------------------------------------------------------------------------------------------

Dans l'affaire opposant :

Madame [Y] [G] [K] [C] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11] ([Localité 13])
[Adresse 4]
[Localité 6]


Comparant et concluant par Me Ludivine BIDART-DECLE avocat au barreau d’AMIENS 


DEMANDERESSE


- A -


Monsieur [P] [T]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 7]


Comparant et concluant par Me Valérie MUSELET avocat au barreau d’AMIENS 


DÉFENDEUR





LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 15 Mai 2025 devant :


- Maëlle BOUTTIN, juge aux affaires familiales, assistée de : 
- Fanny PELEMAN, adjoint administratif principal ff greffier.








[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en date du 10 juillet 2023 ;

Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 6novembre 2023 ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [P] [T]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9] (Italie)

et

Madame [Y], [G], [K], [C]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11] (53)

mariés le [Date mariage 3] 1984 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 12] (78) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 14] ;

Dit n’y avoir lieu à donner acte des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des ex- époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
 
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
 
Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 10 juillet 2023 ; 

Condamne Monsieur [P] [T] à payer à Madame [Y] [C] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 28.800 euros, sous forme de versements mensuels de 600 euros pendant 4 années ;

Dit que la dite prestation sera payable avant le 05 de chaque mois et d’avance au domicile du créancier et sans frais pour celui-ci ;



Dit que ces sommes (prestation compensatoire et contribution alimentaire) seront indexées sur l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, dont le chef est ouvrier ou employé (poste de dépense : 295, série France entière, publié par l’INSEE), la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er août de chaque année respectivement sur les indices de novembre et de mai précédents, l’indice de référence étant celui de la présente décision selon la formule :

(montant initial pension) x (nouvel indice)
 indice initial

Dit qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;
 
Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :
– saisie des rémunérations ;
– autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ;
– paiement direct entre les mains de l'employeur ;
– recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;
 
Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
 
Rappelle qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d'abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du code pénal) :
– à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;
– à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ;
 
Rappelle qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Rejette la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ; 

Condamne Madame [Y] [C] aux entiers dépens. 

- Jugement prononcé à [Localité 8] le 3 juillet 2025,
par mise à disposition au greffe -

 Le greffier Le juge aux affaires familiales.